Cour d'appel, 08 décembre 2023. 23/12710

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12710 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAMN Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° J202300028 APPELANTE Société XENTIVE SA représentée par son liquidateur OFFICE DES FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE [Adresse 5] [Adresse 1] SUISSE Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 INTIMEES S.A. SOCIETE EDITRICE DU MONDE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 4] S.A. M PUBLICITE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentées par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistées de Me Sabine KFOURI, avocate au barreau de PARIS, substituant Me Bruno CAVALIÉ Société VENSURE INC Société de droit américain, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 6] [Adresse 6] ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère, CAROLINE GUILLEMAIN, Conseillère, qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Damien GOVINDARETTY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Denis ARDISSON, Président de chambre, et par Damien GOVINDARETTY, greffier, présent lors de la mise à disposition. Vu la déclaration d'appel du 28 juillet 2023 de la société VENSURE INC à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de PARIS du 08 juin 2023; Vu l'enregistrement de cet appel devant la chambre 5-16 sous le numéro 23/12257; Vu l'ordonnance du 11 Août 2023 autorisant la société XENTIVE SA à assigner à jour fixe les sociétés M PUBLICITE SA, EDITRICE DU MONDE SA, et VENSURE INC Devant la chambre 5-11; Il est d'une bonne administration de la justice de redistribuer l'affaire enregistrée sous le nudevant la chambre 5-16. PAR CES MOTIFS ORDONNE la redistribution de l'affaire devant la chambre 5-16 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT