Cour de cassation, 16 mars 1988. 88-60.153
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
88-60.153
Date de décision :
16 mars 1988
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles L. 25 et L. 27 du Code électoral ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation " au nom du groupe des élus de l'opposition municipale " de la commune de Villeneuve-le-Roi ; que le pourvoi en cassation ne peut être formé que par les personnes limitativement énumérées à l'article L. 25 susvisé, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal d'instance ; qu'un groupe de personnes, non individualisées n'entre pas dans les prévisions de ce texte, même si, sans droit, il a comparu en cette qualité devant le tribunal ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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