Cour d'appel, 11 février 2026. 26/00828

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00828 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVUH ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [G] [E] Me Noémie CHARTIER GROUPE HOSPITALIER [F] GUIRAUD Ministère Public ORDONNANCE Le 11 Février 2026 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [G] [E] Actuellement hospitalisée au groupe hospitalier [F] [Z] Non comparante, représentée par Me Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 50, commis d'office APPELANTE ET : GROUPE HOSPITALIER [F] GUIRAUD [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] non représenté INTIME ET COMME PARTIE JOINTE : M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES représenté par madame Corinne MOREAU, avocat général, non présent à l'audience, ayant rendu un avis écrit à l'audience publique du 11 Février 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [G] [E], née le 3 mars 1973 à [Localité 3] (97), fait l'objet depuis le 29 janvier 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au sein du groupe hospitalier [F] Guiraud de [Localité 4] (92) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent. Le 30 janvier 2026, Monsieur le directeur du groupe hospitalier [F] Guiraud de Clamart (92) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. Par ordonnance du 3 février 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète. Appel a été interjeté le 5 février 2026 par [G] [E]. Le 9 février 2026, [G] [E] et l'hôpital [F] Guiraud de [Localité 4] ont été convoqués en vue de l'audience. Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 9 février 2026, avis versé aux débats. L'audience s'est tenue le 11 février 2026 en audience publique. A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [G] [E] et l'hôpital [F] Guiraud de [Localité 4] n'ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [G] [E] a été interjeté dans les délais légaux. Il doit être déclaré recevable. Par courrier du 10 février 2026, [G] [E] indique renoncer à son appel. Des lors, il sera pris acte de son désistement. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel de [G] [E] recevable, Prenons acte du désistement d'appel de [G] [E], Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Fait à [Localité 1], le mercredi 11 février 2026 Et ont signé la présente ordonnance, David ALLONSIUS, Président et Maëva VEFOUR, Greffier Le Greffier, Le Président, Maëva VEFOUR David ALLONSIUS