Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/57308

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57308 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DXN N° : 1/MM Assignation du : 23 Octobre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 octobre 2024 par Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Madame [N] [X] [H] [S] [Adresse 4] [Localité 2] - JAPON représentée par Me Béatrice DUBREUIL, avocat au barreau de PARIS - #C0808 DEFENDERESSES S.A.S. LES FILMS PELLEAS- LES EDITIONS PELLEAS, au nom commercial LFP [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Benjamin SARFATI de la SELARL INTERVISTA, avocats au barreau de PARIS - #E1227 Société VERSUS PRODUCTIONS [Adresse 6] [Localité 1] - BELGIQUE représentée par Maître Benjamin SARFATI de la SELARL INTERVISTA, avocats au barreau de PARIS - #E1227 DÉBATS A l’audience du 29 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe et assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, Vu l’assignation en référé en date du 23 octobre 2024 et les motifs y énoncés, Vu la constitution en défense, Attendu que Madame [N] [X] [H] [S] déclare se désister de son instance et de son action consécutivement à l’accord intervenu en vue de la sortie en salles du film “Une part manquante” ; Que la société LES FILMS PELLEAS- LES EDITIONS PELLEAS, au nom commercial LFP et la société VERSUS PRODUCTIONS acceptent le désistement ; Que le désistement est donc parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort , Constatons que Madame [N] [X] [H] [S] déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Fait à Paris le 29 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Delphine CHAUCHIS