Tribunal Administratif de Limoges, 19 décembre 2024. 2301911

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Frugier, forme opposition à la contrainte émise le 4 octobre 2023, notifiée le 16 octobre suivant par voie d'huissiers, par Pôle emploi Nouvelle Aquitaine pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 2 052,86 euros pour la période d'août à novembre 2019 et demande de mettre à la charge de Pôle emploi la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - Elle n'a occupé aucune activité professionnelle rémunérée durant les deux périodes visées ; - elle a effectué les déclarations utiles en temps voulus ; - elle n'a commis aucune faute. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, France travail Nouvelle Aquitaine conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la contrainte attaquée a été annulée. Mme B n'a pas été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 14 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M. A a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction. Considérant ce qui suit : 1. Mme B forme opposition à la contrainte émise par Pôle emploi, devenu France travail, le 4 octobre 2023, signifiée le 16 octobre suivant par voir d'huissiers, pour le recouvrement d'une somme de 2 052,86 euros. Il résulte de l'instruction que cette créance correspond à un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) portant sur la période d'août à novembre 2019. Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 2. Il résulte de l'instruction que France travail Nouvelle-Aquitaine indique, dans son mémoire en défense, avoir annulé l'indu réclamé au titre de la contrainte postérieurement à la date d'introduction de la requête. Ce mémoire a été communiqué à la requérante qui n'a pas produit d'observations en réplique. Par suite, les conclusions aux fins d'opposition de la contrainte du 4 octobre 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés au litige : 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de France travail Nouvelle Aquitaine la somme de 1 000 euros que réclame Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2:Les conclusions présentées par Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3:Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Frugier et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Une copie en sera adressée, pour information, à France travail Nouvelle Aquitaine. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. Le magistrat désigné, A. A La greffière, M. D La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour La Greffière en Chef La Greffière M. D if