Cour de cassation, 30 mars 2017. 16-13.642

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Non-lieu à statuer Mme FLISE, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° J 16-13.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société EBHB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [Y] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la Mutualité sociale agricole de Saône-et-Loire, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Olivier, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Olivier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société EBHB, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [Z], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 12 janvier 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé le 12 mai 2016 (pourvoi n° 15-14.706) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [Z] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.