Cour d'appel, 28 janvier 2025. 24/15826

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/15826 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBBQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2024 Date de saisine : 24 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 04 Juillet 2024 Appelante : Madame [C] [Y] [K], représentée par Me Abdelkarim BOUYAHIAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1134 Intimée : S.A. GROUPAMA GAN VIE, représentée par Me Laurence MAILLARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0169 - N° du dossier 26484 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n°2025/ 11 , 2 pages) Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Madame CHANUT greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée à Madame [C] [Y] [K] le 7 janvier 2025, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 02 décembre 2024, et l'appelant n'a pas conclus dans ce délai. PAR CES MOTIFS, Constatons à la date du 03 décemre 2024 la caducité de la déclaration d'appel, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la décision est susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre simple. Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mme CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties