Cour de cassation, 19 juin 2025. 24-18.042

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 24-18.042 Demandeur : M. [H] Défendeur : URSSAF IDF Requête n° : 99/25 Ordonnance n° : 90509 du 19 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'URSSAF IDF, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [H], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 janvier 2025 par laquelle URSSAF IDF demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 juillet 2024 par M. [L] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Colmar, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 24-18.042 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d'en repousser son issue. Il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour ; EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 19 juin 2025 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie-Hélène Poinseaux