Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/03433

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/03433 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB4I Ordonnance du juge de la mise en état du 18 Novembre 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 NOVEMBRE 2024 Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/03433 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB4I N° de Minute : 24/00694 Société SCCV HUGO BOISSY L’AILLERIE – IDF [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas LEPAROUX de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0042 DEMANDEUR C/ S.A.S. AMOPRIM [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 042 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 042 S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J 042 DEFENDEURS JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Monsieur François DEROUAULT, Juge,assisté aux débats de Madame Maud THOBOR, Greffier. DÉBATS : Audience publique du 23 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2024. Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 6/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 24/03433 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB4I Ordonnance du juge de la mise en état du 18 Novembre 2024 ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. EXPOSE DE L’INCIDENT Par acte d'huissier en date du 2 avril 2024, la SCCV Hugo Boissy L’Aillerie – IDF, ci-après désignée la SCCV, a assigné devant le tribunal judiciaire de Bobigny la société Amoprim et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles aux fins d’appel en garantie. Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la SCCV demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro 20/03583 et de réserver les dépens. Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 septembre 2024, la société Amoprim et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles demandent au juge de la mise en état de de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro 20/03583 et de réserver les dépens. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. L’incident a été inscrit au rôle de l'audience du 23 septembre 2024, où il a été appelé. Sur quoi il a été mis en délibéré au 18 novembre 2024 afin qu'y soit rendue la présente décision. MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure le sursis à statuer. A cet égard, il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours. En l’espèce, une procédure entre la société Trameter et la SCCV est actuellement pendante devant la cour d’appel d’Amiens. De l’issue de cette procédure dépend le sort de l’appel en garantie de la SCCV qui constitue l’objet de la l’instance introduite devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Partant, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’Amiens. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, Nous, François Derouault, publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe, ORDONNONS le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens dans l’instance enregistrée sous le numéro 20/03583 ; RESERVONS les dépens ; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 29 janvier 2025 pour information sur l’avancée de la procédure d’appel, ou, le cas échéant, pour conclusions en demande. La minute est signée par Monsieur François DEROUAULT, juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT