Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 24/06864

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/06864 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZYYT MINUTE: 24/1709 Nous, Hélène SAPEDE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [E] [U] née le 23 Novembre 1959 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [9], sis [Adresse 2] - [Localité 6] présente assistée de Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [9] Absente TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION Madame [I] [W] [U] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 26 août 2024 Le 18 août 2024, la directrice de L’EPS DE [9] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [U]. Depuis cette date, Madame [E] [U] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [9]. Le 23 Août 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [U]. Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 août 2024 A l’audience du 27 Août 2024, Me Charlotte DINGA ATIPO, conseil de Madame [E] [U], a été entendu en ses observations. L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. MOTIFS Vu le certificat médical établi le 18 août 2024 par le docteur [B], joint à la demande de soins par un tiers, caractérisant l’urgence suite à la tentative de suicide par intoxication médicamenteuse de l’intéressée ; Vu la décision de la directrice générale de l’établissement public de santé de [9] en date du 19 août 2024 prononçant l’admission de Mme [E] [U] en hospitalisation complète ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 19 août 2024 par le docteur [T], faisant état d’un tableau clinique consistant en un faciès anxieux, une humeur dysphorique, un délire persécutif et une hypocondrie physique, et sa notification à l’intéressées ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 21 août 2024 établi par le docteur [H] relevant un discours de la patiente véhiculant des propos délirants de persécution, une humeur triste et des troubles du sommeil, et l’attestation suivant laquelle l’état de santé de l’intéressée ne lui permet pas de prendre connaissance de ces informations ; Vu la décision de la directrice de l’établissement en date du 21 août 2024, maintenant pour un mois à compter du 21 août 2024 l’hospitalisation complète de Mme [E] [U] ; Vu la saisine du juge des libertés et de la détention par la directrice de l’établissement, reçue au greffe le 23 août 2024; Vu l’avis motivé établi le 26 août 2024 par le docteur [S] ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 26 août 2024 ; Vu le débat contradictoire en date du 27 août 2024 ; Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète. Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L.3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L.3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des avis médicaux joints à la requête, que Madame [E] [U] présente une thymie triste avec ruminations anxieuses, des idées suicidaires fluctuantes et des troubles du sommeil, qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [U]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [9], au centre [7] situé [Adresse 1] - [Localité 5], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [E] [U] Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, Fait et jugé à Bobigny, le 27 Août 2024 Le Greffier Lucie BEAUROY-EUSTACHE Le vice-président Juge des libertés et de la détention Hélène SAPEDE Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :