Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 009997
JUGEMENT DU 29/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 21/07/2025
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître [G] [W] substitué par Maître [Q] [C]
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
[Localité 2] (SARL) [Adresse 2]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Lorine FABIANO
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Localité 1] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 27/06/2025 à la société [Localité 2], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 21/07/2025.
La société [Localité 2] ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de MENUIS'AND CO, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée au plus tard le 28/06/2025 avec copie de l'acte.
Sur la demande au principal :
La société [Localité 1] exerce une activité de fabrication, assemblage et commercialisation d'ouvertures et de fermetures en pvc et en aluminium ainsi que tous volets roulants en toutes matières.
La société [Localité 2] exerce une activité d'achat et revente de tout type de menuiserie et prestations accessoires.
La société [Localité 1] expose qu'elle est créancière de la société [Localité 2] pour une somme en principal de 11.587,36 euros outre intérêts au titre de factures impayées à la suite de plusieurs commandes passées au mois d'octobre 2023, dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré une mise en demeure qu'elle lui a adressée le 21 mars 2024, en vain.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les factures impayées, les bons de commande, le décompte des sommes dues, le courrier de relance en date du 18 mars 2024, le courrier de mise en demeure en date du 21 mars 2024 et l'avis avant poursuite judiciaire en date du 8 avril 2024, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société [Localité 2] à payer à la société [Localité 1] la somme principale de 11.587,36 euros.
Selon l'article 441-10 II du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces dispositions sont des dispositions légales supplétives, ce dont il résulte que les pénalités dues par application de ce texte ne constituent pas une clause pénale susceptibles d'être réduites en raison de leur caractère abusif en application de l'article 1231-5 du Code civil. En outre, ces pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'adresser une mise en demeure du débiteur, la créance naissant automatiquement à l'échéance légale, soit le lendemain de la date à laquelle le paiement était prévu.
En l'occurrence, les CGV et la facture impayée mentionnent l'application de pénalités de retard à un taux de 3 fois le taux légal majoré de 2 points.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [Localité 2] à payer à la société [Localité 1] la somme de 831,12 euros selon décompte arrêté au 17 juin 2025 ainsi qu'aux intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal majoré de 2 points à compter du 18 juin 2025 et jusqu'à complet règlement.
Tout client professionnel payant une facture en retard doit verser au fournisseur une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Cette indemnité est due de plein droit. En conséquence, il convient d'accueillir la demande de la société [Localité 1] concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et de condamner la société [Localité 2] au paiement de la somme de 120 euros (3 x 40 euros).
La résistance à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi insuffisamment caractérisé en l'espèce; que le Tribunal ne fera pas droit à la demande de dommages et intérêts.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 1] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société [Localité 2] au paiement de la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société [Localité 2] (SARL) aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société [Localité 2] (SARL) à payer à la société [Localité 1] (SAS) la somme de 11.587,36 euros,
Condamne la société [Localité 2] (SARL) à payer à la société [Localité 1] (SAS) la somme de 831,12 euros au titre des intérêts selon décompte arrêté au 17 juin 2025, ainsi qu'aux intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal majoré de 2 points à compter du 18 juin 2025 et jusqu'à complet règlement,
Condamne la société [Localité 2] (SARL) à payer à la société [Localité 1] (SAS) la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Déboutons la société [Localité 1] (SAS) de sa demande au titre de la résistance abusive,
Condamne la société [Localité 2] (SARL) à payer à la société [Localité 1] (SAS) la somme de 1.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société [Localité 2] (SARL) aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment