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Tribunal Administratif de Lille, 16 décembre 2024. 2308573

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2308573

Date de décision :

16 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 septembre 2024, Mme A B épouse C, représentée par Me De Abreu, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les sept mises en demeure émises pour les créances et majorations relatives à l'impôt sur le revenu au titre des années 2013 à 2017, à la taxe d'habitation au titre des années 2014 à 2017 et à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 et 2017, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement d'instance de la requête de Mme B épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B épouse C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Fait à Lille, le 16 décembre 2024. Le président, Signé J.-M. Riou. La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

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