Cour de cassation, 20 octobre 2016. 15-15.325

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10829 F Pourvoi n° T 15-15.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chateauform'France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Q] [D] épouse [O], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi Agence de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Chateauform'France, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [D] ; Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 23 mars 2015, contre un arrêt prononcé le 7 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles et notifié le 14 janvier 2015 à la société Chateauform'France ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé, est irrecevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Chateauform'France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille seize.