Tribunal Administratif de Limoges, 10 décembre 2024. 2200541
Juridiction :
Tribunal Administratif de Limoges
Numéro de pourvoi :
2200541
Date de décision :
10 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, la Fondation des Apprentis d'Auteuil, représentée par Me Le Chatelier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de préemption prise par la commune de Saint Just le Martel le 31 décembre 2021 ;
2°) de condamner la commune de Saint Just le Martel à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, la fondation des apprentis d'Auteuil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, la commune de Saint Just le Martel déclare prendre acte de ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 22 octobre 2024, la fondation des apprentis d'Auteuil déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la fondation des apprentis d'Auteuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fondation des apprentis d'Auteuil et à la commune de Saint Just le Martel.
Copie en sera adressée à Me Le Chatelier et à Me Heitzmann.
Fait à Limoges, le 10 décembre 2024.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A
if
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