Tribunal judiciaire, 12 juin 2024. 23/16292

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/16292 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N3T N° MINUTE : 1 Assignation du 13 Décembre 2023 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INCIDENT rendue le 12 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [M] [W] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marion BRESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0295 DÉFENDERESSE S.A. LA BANQUE POSTALE prise en la personne de son réprésentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0010 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, assisté de Claudia CHRISTOPHE, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice du 13 décembre 2023, M. [M] [W] [R] a fait assigner la SA La Banque postale devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, aux visas des articles L.133-3, L.133-6, L.133-7, L.133-23, L.133-24, L.133-18 du code monétaire et financier, et 1231-1 et 1240 du code civil, il est demandé de : " Prononcer Monsieur [W] [R] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, Condamner LA BANQUE POSTALE au paiement de la somme de 17.810,26 € à Monsieur [W] [R] (sauf à parfaire), Ordonner la capitalisation des intérêts échus conformément aux modalités prévues à L. 133-18 du code monétaire et financier, Condamner LA BANQUE POSTALE au paiement de la somme de 5.000 € à Monsieur [W] [R] au titre du préjudice moral, Condamner LA BANQUE POSTALE à payer 3.000 € à Monsieur [W] [R] au titre de la résistance abusive, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner LA BANQUE POSTALE au paiement des entiers dépens." Par conclusions signifiées le 13 mai 2024, la Banque postale a demandé au juge de la mise en état, aux visas des articles L.133-7, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier, 4 du code de procédure pénale, et 378 du code de procédure civile, de : "À titre principal, SURSEOIR À STATUER dans l'attente de l'issue de la procédure pénale initiée consécutivement au dépôt de plainte de Monsieur [W] [R]. À titre subsidiaire, RENVOYER les parties à une audience ultérieure de mise en état pour leurs conclusions au fond." Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 11 juin 2024, la Banque postale demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement au titre de sa demande de sursis à statuer et de renvoyer les parties à une audience ultérieure de mise en état pour leurs conclusions au fond. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes. MOTIFS DE LA DECISION Le demandeur n'a pas conclu sur l'incident mais a communiqué par voie électronique le 10 juin 2024 l'avis de classement sans suite de la plainte déposée le 24 août 2021 près les services de police du commissariat de [Localité 5]. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la Banque postale de sa demande de sursis à statuer formulée par voie de conclusions d'incident régularisées le13 mai 2024 ; Les dépens de l'incident sont réservés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE parfait le désistement de la SA La Banque postale de sa demande de sursis à statuer formulée par voie de conclusions d'incident régularisées le13 mai 2024 ; RESERVE les dépens ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 11 septembre 2024 à 13h30 pour les conclusions de la SA la Banque postale. La Greffière Le Juge de la mise en état