Tribunal judiciaire, 06 novembre 2024. 24/00766

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 24/00766 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWDE Syndic. de copro. [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic, la Société FONCIA MARNE LA VALLEE Représentant : Me Sylvie KEDINGER JACQUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0266 C/ S.A.R.L. BATI AVENIR Représentant : Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121 Monsieur [I] [B] Représentant : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04 Madame [V] [B] Représentant : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 04 Monsieur [P] [U] Représentant : Me Eric LE FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030 Madame [J] [C] - [U] Représentant : Me Eric LE FRANCOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentant : Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0253 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 10 Février 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 06 Novembre 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, Charlotte THIBAUD Transmis à : Maître Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS, Me Sylvie KEDINGER JACQUES, Me Eric LE FRANCOIS