Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 23/05799

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/05799 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXMC Monsieur [G] [W] Représentant : Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 Madame [L] [W] Représentant : Me Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 C/ Monsieur [J] [D] Représentant : Me Isaac LOUBATON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0132 Madame [R] [D] Représentant : Me Isaac LOUBATON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0132 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, Compte-tenu de l'ancienneté du litige et du fait que deux expertises judiciaires ont été rendues, la demande de renvoi est rejetée. La procédure est en état d’être jugée au fond PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction ; Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 16 Septembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ; Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 13 Mars 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Isaac LOUBATON, Me Karima TAOUIL