Tribunal Administratif de Montreuil, 05 avril 2024. 2402007

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2024, la société civile immobilière (SCI) Chapaux, représentée par Me Cloche-Dubois demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 20 avril 2022 émis par le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du Val-de-Marne pour le recouvrement d'une somme de 15 900 euros correspondant au recouvrement de la taxe d'aménagement, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable dirigé contre ce titre de perception en date du 21 décembre 2023 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un mémoire en défense enregistré le 12 mars 2024, le directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer. Il expose que le titre de perception contesté a été annulé par ses services. La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Par un acte enregistré le 20 mars 2024, la société Chapaux déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () " 2. Par un acte enregistré le 20 mars 2024, la SCI Chapaux, représentée par Me Cloche-Dubois, déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Chapaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Chapaux, au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne et au directeur régional et interdépartemental, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis. Fait à Montreuil, le 5 avril 2024. Le président de la 2ème chambre, A. Myara La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.