Texte intégral
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
RG N° : N° RG 22/00511 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVWE
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 21 Mars 2022, enregistrée sous le n° F 20/00363
S.A.R.L. KORBEY D'OR représentée par Maître [Y] [Z], ès qualités d'administrateur provisoire, demeurant sis [Adresse 1]. [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Guillaume jean hyppo DE GERY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Madame [E] [J] [U] épouse [A]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : M. Jean Denis PARINET (Défenseur syndical ouvrier)
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous, Laurent Calbo, conseiller, assisté de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00511 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVWE,
Exposé du litige :
Vu le jugement rendu le 21 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
Appel de cette décision a été interjeté par acte du 21 avril 2022 par la société Korbey d'Or ;
Vu les conclusions notifiées par la société Korbey d'Or le 21 juillet 2022;
Vu les conclusions notifiées par Mme [O] le 8 novembre 2022 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement notifiées par la société Korbey d'Or le 14 mars 2023 ;
Vu l'acceptation orale de ce désistement formulée par Mme [O] à l'audience sur incident du 2 mai 2023 ;
Sur ce :
Vu les articles 396, 397, 399 à 401 et 405 du code de procédure civile ;
La société Korbey d'Or s'étant désistée de son appel et Mme [O] l'ayant accepté, il sera constaté le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constate le désistement par la société Korbey d'Or de son appel accepté par Mme [O] ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute les parties de leur demande au titre des frais non répétibles d'instance ;
Condamne la société Korbey d'Or aux dépens d'appel.
Fait à Saint-Denis, le 30 Mai 2023
Le Greffier,
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état,
Laurent Calbo
Le 30 Mai 2023
Expédition délivrée à :
Me Guillaume jean hyppo DE GERY
M. [H]
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