Cour d'appel, 05 décembre 2023. 23/05078

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23/05078 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRNF Décision déférée : ordonnance rendue le 02 décembre 2023, à 15h27 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE: Mme [I] [H] [Y] [D] née le 07 Août 1988 à [Localité 2], de nationalité Dominicaine MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport [1], Représentée par Me Cletus Tokpo, avocat au barreau de Seine Saint Denis Non comparante, le greffe informé de son placement en garde à vue par courriel du 4 décembre 2023 à 17h13 INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Sophie Schwilden du groupement Gabet / Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis intervenant pour le cabinet Lesieur, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 02 décembre 2023 à 15h27, autorisant le renouvellement du maintien de Mme [I] [H] [Y] [D] en zone d'attente de l'aéroport [1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 03 décembre 2023, à 15h20 complété à 23h31 par Mme [I] [H] [Y] [D] ; - Après avoir entendu les observations: - du conseil de Mme [I] [H] [Y] [D], qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du conseil du préfet de Police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 342-1 et L. 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours', et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'. En l'espèce il s'avère qu'en l'absence de moyens tirés d'un défaut d'exercice effectif des droits en zone d'attente, qu'il aurait accueilli en première instance, ce qu'il n'a pas été conduit à faire en l'espèce, le premier juge a, par une solution juridique appropriée, autorisé la prolongation du maintien en zone d'attente de l'intéressée des lors qu'il ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir. Il convient de préciser que le juge judiciaire dispose d'un pouvoir effectif d'appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente lorsqu'il retient qu'un défaut d'exercice effectif des droits est démontré mais que ce pouvoir ne peut le conduire à se substituer au juge administratif dans le contentieux du refus d'entrer sur le territoire français. Il y avait lieu de faire application de l'article L 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme l'a fait le premier juge, le refus d'embarquer de l'intéressée sur un vol à destination de Bogota étant dument caractérisé dans la motivation de l'ordonnance qurerellée. En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 05 décembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressée