Cour d'appel, 12 février 2026. 23/03445

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-5 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03445 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHOY Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2026, Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03445, dans une instance entre les parties suivantes : APPELANT Monsieur [U] [Q] Né le 30 Décembre 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentante : Me Sylvia LASFARGEAS, avocate au barreau de Paris, vestiaire : C0113 INTIMEE S.A. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Stéphane LEPLAIDEUR de la S.E.L.A.R.L. CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de Toulouse, vestiaire : 271 **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [U] [Q] de la décision rendue le 6 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes, formation paritaire de Boulogne-Billancourt dans l'instance l'opposant à S.A. [1], Attendu que le conseil de Monsieur [U] [Q] a notifié le 9 février 2026 par voie électronique un désistement d'instance, sous réserve de son acceptation pure et simple par la S.A. [1], au motif que les parties ont conclu un accord, Attendu que le conseil de la S.A. [1] a notifié le 11 février 2026 par voie électronique son acceptation du désistement formulé par Monsieur [U] [Q], Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [U] [Q] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à Monsieur [U] [Q] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [U] [Q]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 12 février 2026. La Greffière, Le Président, Copie à : Me Sylvia LASFARGEAS Me Stéphane LEPLAIDEUR le :