Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 26/00404 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7M77
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [E]
né le 25 Mai 1998 à [Localité 2] (84)
[Adresse 3] -
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne assisté de Me Nour BOUSTANI, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
dispensée de comparution
Appelé(s) en la cause:
CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 29 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick
Assesseurs : QUIBEL Corinne
ROSSI Patrick
Greffier : ALLIONE Bernadette, Cadre Greffier
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
M. [W] [E], né 25 mai 1998, a sollicité le 29 janvier 2025, le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés et de l’Affiliation gratuite Vieillesse Parents au Foyer auprès de la [Etablissement 1] des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône siégeant au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées s’est prononcée défavorablement sur ses demandes retenant en autre un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans restrictions substantielles et durable à l’emploi.
M. [W] [E] a exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a maintenu les décisions initiales.
M. [W] [E] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester les décisions de rejet.
Le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation médicale préalable confiée au Docteur [J], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, d’évaluer le taux d’incapacité de M. [W] [E] et de dire si elle remplissait les critères spécifiques des prestations demandées à la date impartie pour statuer du 29 janvier 2025.
Le médecin consultant a réalisé sa consultation médicale le 5 mai 2026 et a rendu un rapport médical qui a été adressé aux parties.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 septembre 2026 à laquelle les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux.
À l’audience, le Président a fait un rapport du dossier, puis le Tribunal a entendu les parties en leurs demandes.
M. [W] [E] est présent à l’audience et assisté de son conseil.
Il a maintenu sa demande en expliquant que sa situation avait été mal appréciée.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône a produit des observations et des documents relatifs aux situations socioprofessionnel et médical de la requérante, conformément aux dispositions de l’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale ; elle est dispensée de comparution.
Elle a fait parvenir au tribunal un mémoire aux termes duquel elle a sollicité la confirmation des décisions rejetant les demandes de l’assuré.
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’a produit aucune observation. Elle n’est pas représentée à l’audience.
Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône, quoique régulièrement appelé en la cause, n’est pas représenté à l’audience et n’a déposé aucune observation.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 29 octobre 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe, et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le fond
À titre liminaire, le Tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille est chargé de se prononcer sur l’état de santé de M. [W] [E] à la date de la demande, soit à la date du 29 janvier 2025.
En cas d’aggravation postérieure, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dont elle dépend.
Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne pourront, dès lors, pas être prises en considération.
Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés
VU les articles L. 821-1 et L. 821-2, R. 821-5 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.
VU l’article D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale et D. 821-1-2 créé par le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 – art. 2.
VU le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
VU le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007, modifiant l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles établissant le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
L’Allocation aux Adultes Handicapés est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la Sécurité Sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.
Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage de 80%, a un taux compris entre 50 et 79 %, l’Allocation aux Adultes Handicapés peut être octroyée si la commission lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
En application des dispositions du décret du 16 août 2011 n° 2011-974, cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.
Le Docteur [J], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que M. [W] [E] présentait à la date du 29 janvier 2025, date impartie pour statuer au regard de plusieurs pathologies un taux supérieur à 80% faisant état une déficience du psychisme avec un trouble autistique nécessitant une surveillance d’ordre psychologique avec une agoraphobie et une claustrophobie, qu’il est aidé par sa mère pour les actes essentielles de la vie et qu’il présente une déficience viscérale et générale présentée sous la forme de risque d’épilepsie généralisée nécessitant un traitement ou une pathologie dermathologique.
Le tribunal relève qu’il a été bénéficiaire d’une [1] jusqu’en 2018 et que ses tentatives de travail se sont révélées infructueuses malgré un parcours universitaire illustrant une réelle détermination.
En conséquence, il est fait droit à M. [W] [E] de sa demande d’AHH à la date impartie.
Sur le bien fondé de la demande d’Affiliation Vieillesse Parents au Foyer
VU l’article L. 381-1 du Code de la sécurité sociale
L’aidant familial s’occupe d’une personne dépendante, handicapée ou malade membre de sa famille, dont le taux d’incapacité est évalué à 80 % ou plus.
Le Docteur [J], médecin consultant, expose dans son rapport médical communiqué aux parties que M. [W] [E] présentait à la date du 29 janvier 2025, date impartie pour statuer, des déficiences telles décrites ci-dessus nécessitant un suivi neurologique, endocrinologique, dermathologique et psychologique et un électroencéphalogramme du sommeil, que toutes ces activités nécessitent d’être encadrées en présence de sa famille, qu’il ne peut rester seul et ne peut vivre que chez ses parents actuellement, que sa mère l’aide à se laver, qu’elle l’accompagne à tous ses rendez-vous, qu’elle lui donne ses traitements et s’occupe des tâches administratives.
Compte tenu de ce rapport médical dont le tribunal adopte les conclusions, M. [W] [E] remplit les conditions pour être éligible à l’Affiliation Vieillesse Parents au Foyer.
Sur les dépens :
L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône qui succombe supportera les éventuels dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du Code de la Sécurité Sociale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône est condamnée à payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe
AU FOND déclare le recours de M. [W] [E] bien fondé ;
DIT QUE M. [W] [E], qui présentait à la date impartie pour statuer du 29 janvier 2025 un taux d’incapacité supérieur à 80 % et peut prétendre au bénéfice de l'attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés ;
FAIT DROIT à M. [W] [E] de sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de 5 années sous réserve des conditions administratives et réglementaires.
DIT QUE M. [W] [E], qui présentait à la date impartie pour statuer du 29 janvier 2025 un taux d’incapacité supérieur à 80 % et est éligible à l’Affiliation Vieillesse Parents au Foyer au profit de sa mère, Mme [C] [E].
ORDONNE l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse de Mme [C] [E], mère de [W] [E].
CONDAMNE la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône à payer à [W] [E] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LAISSE les éventuels dépens à la charge de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches du Rhône, à l’exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;
RAPPELLE QUE la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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