Cour d'appel, 12 mars 2024. 22/01028

12/03/2024 ARRÊT N°85 N° RG 22/01028 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OVPB SM/CD Décision déférée du 26 Novembre 2021 - Juge des contentieux de la protection de FOIX ( 20/01320) Mme HOFFNER S.N.C. BMW FINANCE C/ [Y] [J] [N] [S] [K] épouse [J] [N] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE S.N.C. BMW FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [Y] [J] [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [S] [K] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente M. NORGUET, conseillère S.MOULAYES, conseillère Greffier, lors des débats : C. DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure Selon offre préalable acceptée le 8 juillet 2016, la société Bmw Finance a consenti à Madame [S] [K] et Monsieur [Y] [J] [N] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Bmw série 2 d'une valeur de 30 778,94 euros moyennant le versement de 36 loyers d'un montant mensuel de 405,51 euros (393,90 euros hors service). Le véhicule a été restitué par les consorts [K] ' [J] [N] le 8 novembre 2019 ; se plaignant d'un retard des locataires dans la restitution du véhicule, de désordres affectant ledit véhicule et du dépassement du kilométrage contractuellement autorisé, la société Bmw Finance a sollicité le paiement de plusieurs indemnités. Par exploit du 16 novembre 2020, la société Bmw Finance a fait assigner Madame [S] [K] et Monsieur [Y] [J] [N] aux fins de les voir condamner à lui verser la somme de 14 222,86 euros avec intérêts au taux contractuel à compter de l'arrêté de compte du 14 septembre 2020, la somme de 500 € au titre de dommages et intérêts et la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Par jugement du 26 novembre 2021 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Foix a : - déclaré recevable l'action en paiement de la SNC Bmw Finance, - prononcé la déchéance du droit aux intérêts, - rejeté la demande de condamnation solidaire au paiement de la somme de 14 222,86 € présentée par la SNC Bmw Finance à l'encontre de Madame [S] [K] et Monsieur [Y] [J] [N]. - rejeté la demande de condamnation solidaire au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts présentée par la SNC Bmw Finance à l'encontre de Madame [S] [K] et Monsieur [Y] [J] [N]. - rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire. - rejeté la demande présentée par la SNC Bmw Finance au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - condamné la SNC Bmw Finance aux dépens. Par déclaration en date du 14 mars 2022 la Snc Bmw Finance a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs du jugement, que la déclaration d'appel critique tous expressément. La clôture est intervenue le 20 novembre 2023, et l'affaire a été appelée à l'audience du 20 décembre 2023. Prétentions et moyens Vu les conclusions d'appelant n°2 notifiées le 6 octobre 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Snc Bmw Finance demandant, aux visas de l'article 1103 du Code civil, de : - débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Foix en date du 26 novembre 2021, Statuant de nouveau : - condamner solidairement Monsieur [Y] [J] [N] et Madame [S] [K] à payer sans délai la somme principale de 14 341,50 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté de compte du 15 juin 2021, - condamner solidairement Monsieur [Y] [J] [N], Madame [S] [K], au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur [Y] [J] [N], Madame [S] [K], aux entiers dépens. La Snc Bmw Finance conteste la forclusion opposée par les intimés, rappelant que le point de départ du délai de forclusion ne peut qu'être le premier incident de paiement non régularisé, et qu'en l'espèce ses demandes ne concernent que des indemnités contractuelles. Elle estime par ailleurs que les conditions contractuelles sont parfaitement opposables aux intimés, et justifie des frais dont elle sollicite le paiement par les clauses du contrat, rappelant que les consorts [K] - [J] [N] n'ont pas respecté les termes de leurs engagements. Vu les conclusions d'intimée notifiées le 15 octobre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [Y] [J] [N] et Madame [S] [K] demandant, aux visas des articles L311-52 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige devenu R 312-3, et de l'article 1343-5 du Code civil, de : - rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action en paiement de la SNC Bmw Finance ; - débouter la SNC Bmw Finance de l'ensemble de ses demandes ; A titre d'appel incident et subsidiairement - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré recevable l'action en paiement de la SNC Bmw Finance ; Et statuant à nouveau, - déclarer irrecevable comme étant forclose l'action en paiement diligentée par la SNC Bmw Finance au titre de l'offre de location avec option d'achat acceptée le 08 juillet 2016 ; A titre infiniment subsidiairement, si le jugement venait à être réformé en faveur de la SNC Bmw Finance, - réduire la créance de la SNC Bmw Finance à la somme de 3 736,80 € ; - octroyer aux consorts [J] [N] - [K] les plus larges délais de paiements dans la limite de deux années si la créance devait demeurer fixée à la somme de 14 222,86 € ou par des dix mensualités si la créance était réduite à la somme de 3 736,80 € ; En tout état de cause, - condamner la SNC Bmw Finance à verser à Madame [K] et Monsieur [J] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Ils invoquent l'inopposabilité des conditions contractuelles visées par Bmw Finance au soutien de sa demande en paiement de frais, dans la mesure où celle-ci n'a pas respecté le formalisme prescrit pour la restitution du véhicule. Subsidiairement, ils rappellent qu'un premier incident de paiement est survenu en juillet 2016, et estiment ainsi que l'action de Bmw Finance est forclose. MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever que le contrat de crédit-bail a été signé par les locataires le 8 juillet 2016, soit postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau code de la consommation ; dès lors, les dispositions issues de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrées en vigueur au 1er juillet 2016, sont applicables en l'espèce. Sur la forclusion Il ressort des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13o de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. En l'espèce, les locataires se prévalent de premiers incidents de paiement survenus en 2016 et 2017 pour invoquer la forclusion de l'action diligentée par la société Bmw Finance par assignation du 16 novembre 2020. Or, il convient de relever que les demandes formées par la Sa Bmw Finance ne concernent pas des impayés d'échéances du crédit-bail ; en effet, ses demandes se limitent à des indemnités qu'elle estime être contractuellement dues au terme du contrat liant les parties. Dans ces conditions, le point de départ du délai de forclusion ne peut qu'être le terme du contrat de crédit-bail, à savoir le 11 juillet 2019. L'action diligentée par la Snc Bmw Finance le 16 novembre 2020 n'est donc pas forclose ; la décision du premier juge sera confirmée de ce chef. Sur la demande en paiement A titre liminaire, il convient de relever que la demande en paiement formée par la société Bmw Finance concerne exclusivement des indemnités contractuelles dues lors de la restitution du véhicule donné en crédit-bail. Dans la mesure où l'opération de financement en elle-même n'est pas concernée par les demandes, le premier juge n'avait pas à se saisir de la question de la déchéance du droit aux intérêts du fait du défaut de consultation du Ficp. Il convient de relever qu'en cause d'appel, aucune demande n'est formée par les parties quant à une déchéance du droit aux intérêts. La décision du juge des contentieux de la protection de ce chef sera en conséquence infirmée, sans plus de développements. Il ressort de la combinaison des articles 1134 et 1135 du code civil, dans leurs versions antérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. La Snc Bmw Finance fonde ses demandes en paiement sur les dispositions de l'article 8.4 du contrat de crédit-bail, prévoyant les conditions de restitution ou de levée d'option d'achat du véhicule en fin de contrat. Les intimés estiment l'appelante mal fondée à se prévaloir de ces dispositions, qu'elle n'a elle-même pas respectées, et qui de ce fait leur sont inopposables. Il résulte en effet de cette clause contractuelle, que la Snc Bmw Finance devait adresser aux locataires, au plus tard 35 jours avant la fin du contrat, un courrier leur rappelant qu'à défaut de faire connaitre explicitement au bailleur leur décision de restituer le véhicule au plus tard 20 jours avant la fin du contrat, les locataires seront supposés avoir exercé l'option d'achat. Les consorts [K] ' [J] [N] estiment subir un préjudice du fait de cette omission, dans la mesure où ils entendaient faire valoir leur option d'achat. La société Bmw Finance verse aux débats un courrier du 13 mai 2019, adressé uniquement à Madame [K], lui rappelant que le contrat arrivera à terme le 11 juillet 2019 et qu'il lui appartient de manifester sa volonté entre restitution du véhicule et option d'achat. Toutefois, la société appelante ne rapporte la preuve ni de l'expédition ni de la réception de ce courrier, que Madame [K] dit n'avoir jamais reçu. Par ailleurs, il n'est pas justifié qu'un tel courrier ait été adressé à Monsieur [J] [N], pourtant expressément visé comme co-locataire du véhicule au contrat de crédit-bail. Dès lors, la Snc Bmw Finance ne justifie pas avoir satisfait à son obligation ; pour autant, cette défaillance n'a pas pour effet de rendre inopposable aux locataires l'intégralité de la clause 8.4 ; si dans leurs conclusions, les intimés affirment avoir souhaité exercer leur option d'achat, il ne peut qu'être relevé qu'ils ont restitué le véhicule, et n'ont pas procédé au paiement du solde du prix du véhicule ; dans ces conditions, ils sont mal fondés à se prévaloir d'une volonté d'acquisition du véhicule. En tout état de cause, le défaut de réception du courrier sus-visé ne faisait pas obstacle à la levée de l'option d'achat par les locataires, dans la mesure où ils étaient avisés de la date du terme du contrat et de l'option qui s'offrait à eux. Ce manquement de la Snc Bmw Finance fait obstacle uniquement à la demande du bailleur relative au retard des locataires dans la restitution du véhicule, le bailleur n'ayant lui-même pas respecté les délais liés à la fin du contrat. La société appelante sera donc déboutée de sa demande de condamnation des intimés au paiement de la somme de 1 058,21 euros à titre de pénalité de retard. En revanche cette carence du bailleur est sans effet sur le dépassement du kilométrage contractuellement convenu, et sur les désordres constatés lors de la restitution du véhicule. Les conditions contractuelles définies entre les parties mettent à la charge des locataires certains désordres susceptibles d'être relevés sur le véhicule lors de sa restitution, après réalisation d'un procès-verbal contradictoire. Cet état des lieux contradictoire a été réalisé le 8 novembre 2019 et signé par Madame [K] ; il relève la présence de traces de griffures sur la carrosserie et les jantes, l'état d'usure des quatre pneus, la dégradation d'un optique et du pare-choc, et des tâches à l'intérieur du véhicule. Les réparations ont été évaluées à la somme de 2 678,59 euros. Les locataires n'ont pas contesté ce procès-verbal de restitution, réalisé au contradictoire de Madame [K], et ne contestent pas dans leurs conclusions les désordres relevés dans ce procès-verbal et le montant des travaux de reprises. La clause contractuelle 8.4 a) trouvera à s'appliquer et les intimés seront condamnés à verser la somme de 2 678,59 euros à la société Bmw Finance au titre des réparations à réaliser sur le véhicule restitué. S'agissant du dépassement du kilométrage autorisé, la clause 8.4 c) indique que le kilométrage excédentaire doit faire l'objet d'une indemnisation. Par avenant signé à la même date du 8 juillet 2016, ce kilométrage maximum a été fixé à 20 000 km ; il a été prévu qu'« en cas de sur-kilométrage (au-delà d'une franchise de 1 000km), le coût du kilométrage excédentaire est de 0,0007% de la valeur de reprise. Exemple : pour 10 000 km excédentaires, l'indemnité de sur-kilométrage due par le locataire est de 7% de la valeur de reprise ». En l'espèce, le véhicule a été restitué avec un kilométrage de 104 095 km, soit un excédent de 84 095 km, ramené à 83 095 km en tenant compte de la franchise autorisée. A ce titre, la société Bmw Finance réclame aux locataires le paiement d'une indemnité de 10 549,08 euros au titre d'un duplicata de facture du 5 décembre 2019, sans aucune précision quant au mode de calcul retenu. Or, l'excédent de 83 095, aux termes des dispositions pré-citées, doit entraîner une indemnité de sur-kilométrage de 58,16% de la valeur de reprise, fixée à 15 525,83 euros aux termes du même avenant. La somme due à ce titre ne peut donc pas excéder 9 029,82 euros. Les intimés contestent le paiement de cette indemnité, en ce qu'elle n'a été prévue que par un avenant rédigé uniquement au nom de Madame [K] ; ils en tirent pour conséquence que ces dispositions sont inopposables aux deux locataires. Toutefois, cette analyse n'est pas justifiée concernant Madame [K], dont l'identité figure en entête de l'avenant, et qui a apposé sa signature ; par ailleurs, si Monsieur [J] [N] n'est pas visé en qualité de locataire sur l'avenant, il doit être relevé qu'il a également signé cet avenant, les signatures électroniques des deux locataires figurant sur ce contrat. Dès lors, l'indemnité de sur-kilométrage a été contractuellement acceptée par les deux locataires, qui en sont redevables. Madame [K] et Monsieur [J] [N] seront ainsi solidairement condamnés à payer la somme de 9 029,82 euros à ce titre. La décision de première instance sera ainsi infirmée en ce qu'elle a débouté la Snc Bmw Finance de ses demandes indemnitaires, et Madame [K] et Monsieur [J] [N] seront solidairement condamnés à lui payer la somme totale de 11 708,41 euros (9 029,82 + 2 678,59 euros). Il n'y aura pas lieu à intérêts contractuels sur cette somme, mais à intérêts légaux, en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, à compter du présent arrêt. Sur les délais de paiement Selon les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Les consorts [K] - [J] [N] justifient de leur situation financière, en produisant des pièces permettant de déterminer leurs ressources et charges ; dès lors, avec un revenu mensuel de 2 700 euros par mois, et des charges au titre des loyers, eau, électricité et assurance d'un montant de presque 900 euros, la situation des débiteurs justifie un échelonnement des paiements. La société Bmw Finance n'est pas fondée à affirmer que les délais de la présente procédure constituent d'ores et déjà des délais de paiement accordés de fait aux locataires, dans la mesure où la contestation en justice constitue un droit, sauf à ce qu'il dégénère en abus ; dès lors qu'aucun abus n'est démontré, il ne peut pas être reproché à une partie d'avoir usé de son droit, en la privant des délais de paiement que le juge est susceptible de lui octroyer. Ils devront ainsi s'acquitter des condamnations mises à leur charges dans le présent arrêt selon 24 mensualités d'un montant équivalent. Sur les demandes accessoires Madame [S] [K] et Monsieur [Y] [J] [N], qui succombent, seront condamnés solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel. En revanche l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en cause d'appel ; les parties appelantes et intimées seront déboutées de leurs demandes sur ce fondement. PAR CES MOTIFS La Cour statuant dans les limites de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a : - prononcé la déchéance du droit aux intérêts - rejeté la demande de condamnation solidaire au paiement de la somme de 14 222,86 € présentée par la SNC Bmw Finance à l'encontre de Madame [S] [K] et Monsieur [Y] [J] [N]. - condamné la Snc Bmw Finance aux entiers dépens ; Statuant à nouveau, Condamne solidairement Madame [S] [K] et Monsieur [Y] [J] [N] à payer à la Snc Bmw Finance la somme totale de 11 708,41 euros au titre des indemnités de restitution du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Y ajoutant, Autorise le paiement des sommes dues par Madame [S] [K] et Monsieur [Y] [J] [N] en 24 mensualités équivalentes, dont la première sera due dès signification du présent arrêt ; Déboute la Snc Bmw Finance, Madame [S] [K] et Monsieur [Y] [J] [N] de leurs demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement Madame [S] [K] et Monsieur [Y] [J] [N] aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Le Greffier La Présidente .