Tribunal de commerce, 24 février 2025. 2024067566

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 24/02/2025 CHAMBRE 1-1 RG : 2024067566 ENTRE : SAS [Adresse 5], dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] - RCS B 405334038 Partie demanderesse : assistée de Me POH MANZAM Liliane Avocat (RPJ301982) et comparant par Me GILI Sophie Avocat ET : SA TotalEnergies Electricité et Gaz France, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 3] - RCS B 442395448 Partie défenderesse : assistée de l’A.A.R.P.I 186 AVOCATS et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (b242) APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 8 octobre 2024, signifié à une personne habilitée, la SAS [Adresse 5] assigne la SA TotalEnergies Electricité et Gaz France devant le tribunal de céans. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi ; Attendu que lors de l’audience publique du 24 février 2025 : * la SAS [Adresse 6] dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile * Dire et Juger recevable et bien fondée la société [Adresse 7] dans ses écritures, et y faisant droit, * Constater le désistement d'instance et d'action de la société LE [Adresse 4] MEJEONNES; * Donner acte du désistement d'instance et d'action réciproque des parties entre elles ; * Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure PAGE 2 Sur ce, Attendu que la SAS [Adresse 5] déclare se désister de son instance et de son action. Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte à la SAS [Adresse 5] de son désistement d’instance et d’action. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 24 février 2025 où siégeaient Mr Jean-Michel Berly juge présidant l’audience, Mr Jacques Bailet président, Mme Anne Friant juge, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière. La minute du jugement est signée par Mr Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia jamois, greffière. La greffière. Le président.