Tribunal judiciaire, 21 février 2025. 24/53975

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53975 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44BE N° : 8 Assignation du : 29 Mai 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 février 2025 par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDEURS Monsieur [B] [I] [R] [W] [Adresse 4] [Localité 8] (ETATS UNIS) Monsieur [T] [G] [W] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [L] [N] [W] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Maître Jacques RAYNALDY de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0164 DEFENDERESSE S.A.S. MAISON JOSEPHINE [Adresse 3] [Localité 6] non représentée DÉBATS A l’audience du 24 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Vu l'assignation délivrée le 29 mai 2024 par Monsieur [B] [W], Madame [L] [W] épouse [D] et Monsieur [T] [W] à l'encontre de la société MAISON JOSEPHINE ; Vu la demande des parties tendant à l'homologation d'un protocole d'accord ; MOTIFS Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Aux termes de l'article 1565 alinéa 1er du Code civil, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'article 1567 du Code civil dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. Il convient d'homologuer le protocole d'accord signé par les parties conformément au présent dispositif, celui-ci semblant conforme à l'intérêt des parties. PAR CES MOTIFS Statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Homologons le protocole d'accord signé entre Monsieur [B] [W], Madame [L] [W] épouse [D] et Monsieur [T] [W] d'une part et la société MAISON JOSEPHINE d'autre part les 15 et 23 janvier 2025 ; Disons qu'un exemplaire du protocole sera annexé à la présente décision ; Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de droit de l'exécution provisoire en vertu des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 21 février 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ Maïté FAURY