Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/09373

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/09373 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2F5R MINUTE: 24/2269 Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [Z] [B] née le 19 Septembre 1956 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LA MAISON DE SANTE D’[Localité 5] Présent (e) assisté (e) de Me François GUE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de LA MAISON DE SANTE D’[Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 14 novembre 2024. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par décision du 5 novembre 2024, le directeur de la maison de santé d’[Localité 5] a admis Mme [Z] [B] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du même jour en raison d’un péril imminent pour sa santé. La décision a été notifiée au patient le même jour. Il a décidé le 8 novembre 2024 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. La décision a été notifiée au patient le même jour. Le 12 novembre 2024, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Z] [B]. Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 14 novembre 2024. Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 8 novembre 2024 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [8], située au centre [6], [Adresse 1] à [Localité 4]. Me Me François Gue, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations. L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour. MOTIVATION L’article L. 3211-12-1, I-1°, du code de la santé publique dispose que l’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l’État dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. L’article L. 3212-1, I, du même code précise qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. L’article L. 3211-3, alinéa 1er du même code prévoit que, lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. En l’espèce, le certificat médical initial établi le 5 novembre 2024 par le docteur [S] [E], médecin, décrit l’état suivant du patient : hospitalisée pour accélération psychomotrice dans un contexte de trouble psychiatrique chronique, contact familier, humeur haute avec affects réactifs, discours spontané, diffluent mais informatif, conscience partielle des troubles, ambivalence aux soins. Il constate le péril imminent pour sa santé. Les certificats médicaux établis les 6 et 8 novembre 2024 par les docteurs [R] [C] et [T] [L], médecins psychiatres, relatent l’état suivant du patient : pour le premier, exaltation psychique majeure, risque de passager à l’acte imprévisible, refus des soins ; et, pour le second, contact hyper-syntone, logorrhée, agitation psychomotrice, instabilité des affects, insomnie complète, hyporexie, déambulation et errance, anosognosie, désinhibition comportementale, aucune critique des troubles. L’avis médical motivé dressé le 12 novembre 2024 par le docteur [D] [Y], psychiatre de l’établissement, relate l’état suivant du patient : exaltation de l’humeur, logorrhée difficilement tarissable, idées à tonalité mégalomaniaque, nécessité de maintenir les soins pour retrouver une stabilité compatible. Mme [Z] [B] a déclaré à l’audience que l’hospitalisation se passe, même si elle a des problèmes pour manger ; qu’elle veut retourner à la maison de retraite ; et qu’elle a un trouble bipolaire et prend son traitement. Il ressort des pièces versées aux débats que la procédure est régulière. En outre, l’avis médical motivé et l’audition établissent que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent et que son état de santé ne lui permet pas de consentir réellement aux soins. La nécessité de soins assortis d’une surveillance médicale constante justifie la poursuite de l’hospitalisation complète. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège, Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [Z] [B] ; Laisse les dépens à la charge de l’État ; Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny le 15 novembre 2024. Le Greffier Annette REAL Le juge Thomas SCHNEIDER Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :