Cour de cassation, 08 octobre 1985. 85-91.088

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1985 QUI, POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 1 000 F D'AMENDE ; AUX MOTIFS QU'IL EST CONSTANT QUE LA PUBLICITE MENSONGERE FAITE PAR X... COMPORTAIT UNE INDICATION FAUSSE, PUISQU'UN MAGASIN, VENDANT EGALEMENT DES VETEMENTS ET DE LA CHEMISE, AVAIT, QUELQUES MOIS AUPARAVANT, EFFECTUE UNE VENTE " A L'AMERICAINE " ; QUE, DES LORS, X... NE POUVAIT AFFIRMER QU'IL ORGANISAIT POUR LA PREMIERE FOIS UNE TELLE VENTE ; QUE L'ALLEGATION FAUSSE A PORTE SUR " DES PROCEDES DE VENTE ", LA VENTE A " L'AMERICAINE " ETANT UNE FORME DE VENTE PARTICULIERE CONSISTANT POUR LE COMMERCANT A FAIRE, PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, DES RABAIS SUR LE PRIX DES MARCHANDISES MISES EN VENTE, DE PLUS EN PLUS ELEVES AU FUR ET A MESURE QUE LES JOURS S'ECOULENT ; QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE EST CARACTERISE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE SUPPOSE QUE LA TROMPERIE PORTE, NOTAMMENT, SUR LE PROCEDE DE VENTE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT ENTRER EN CONDAMNATION APRES AVOIR CONSTATE UNE SIMPLE INEXACTITUDE CONCERNANT NON PAS LE PROCEDE DE VENTE, A SAVOIR " LA VENTE A L'AMERICAINE ", MAIS LA NOUVEAUTE DE SON UTILISATION DANS LA LOCALITE, LAQUELLE NOUVEAUTE EST ETRANGERE A L'ENUMERATION DES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS COMME CONSTITUTIFS DE PUBLICITE MENSONGERE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOI N'INTERDIT PAS LA PUBLICITE HYPERBOLIQUE CONSTITUEE PAR DES DESCRIPTIONS EXCESSIVES RELATIVES A L'OBJET OU LA METHODE DE VENTE QUI SONT CONFORMES AUX USAGES DU COMMERCE, DE TELLES METHODES NE POUVANT PAR LEUR EXAGERATION MEME TROMPER AUCUN CONSOMMATEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION SANS RECHERCHER EN QUOI LE MESSAGE PUBLICITAIRE INCRIMINE ETAIT SUSCEPTIBLE D'INDUIRE EN ERREUR UN CONSOMMATEUR MOYEN ; " ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., COMMERCANT A CHAMBERY, A FAIT PARAITRE DANS UN QUOTIDIEN REGIONAL UN PLACARD PUBLICITAIRE ANNONCANT QUE DANS SON MAGASIN ETAIT ORGANISEE " POUR LA PREMIERE FOIS A CHAMBERY UNE VENTE A L'AMERICAINE SUR TOUS VETEMENTS ET CHEMISES D'ETE " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER, CONTRAIREMENT AU JUGEMENT, LE PREVENU COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 44-1 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE CETTE PUBLICITE, QUI PORTAIT SUR LE PROCEDE DE VENTE, A SAVOIR UNE VENTE AVEC RABAIS PROGRESSIF SUR LE PRIX AU FUR ET A MESURE DE L'ECOULEMENT DU TEMPS, ETAIT INEXACTE EN CE QU'ELLE EN AFFIRMAIT LA NOUVEAUTE A CHAMBERY, ALORS QUE CETTE PRATIQUE COMMERCIALE AVAIT ETE EMPLOYEE QUELQUES MOIS AUPARAVANT DANS UN AUTRE MAGASIN DE VETEMENTS DE LA VILLE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS ALLEGUES DES LORS QU'IL DECOULE DES CONSTATATIONS DES JUGES QUE LA CLIENTELE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTIREE PAR LA FAUSSE ALLEGATION DU CARACTERE INNOVATEUR, DANS LA LOCALITE, DU PROCEDE EXCEPTIONNEL ET AVANTAGEUX DE VENTE ANNONCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.