Cour de cassation, 17 mars 1976. 75-60.180

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 412-10, L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'OPINION PUBLIQUE (IFOP) DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CGT DE DAME X..., ENQUETEUR VACATAIRE, EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE DESIGNEE, TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE DEPUIS PLUS D'UN AN, PEU IMPORTANT QUE SON TRAVAIL SE SITUE, EN RAISON DE LA VOCATION DE L'INSTITUT, EN DES LIEUX AUTRES QUE LE SIEGE DE CELUI-CI, SES FONCTIONS NE S'EN EXERCANT PAS MOINS DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, ET QU'ELLE AIT EU DES INTERRUPTIONS D'ACTIVITE, CES DERNIERES ETANT DUES A DES CONGES OU A LA LIMITATION DES ENQUETES A ELLE CONFIEES PAR L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE TRAVAILLER POUR UNE ENTREPRISE OU DANS LE CADRE DE CETTE ENTREPRISE NE PEUT ETRE ASSIMILE AU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE EXIGE PAR LE LEGISLATEUR EN RAISON DE LA MISSION SPECIFIQUE DES DELEGUES SYNDICAUX, LAQUELLE EST INCOMPATIBLE AVEC LES DEPLACEMENTS PAR ESSENCE CONSTANTS DES ENQUETEURS VACATAIRES AINSI QUE L'INSTITUT L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE MEME DES CONTRATS AUTONOMES, SUCCESSIFS ET DISTINCTS PASSES ENTRE L'IFOP ET L'ENQUETEUR VACATAIRE A L'OCCASION DE CHAQUE ENQUETE EXCLUAIT PAR ESSENCE QUE LA CONDITION D'ACTIVITE DURANT UN AN DANS L'ENTREPRISE FUT REMPLIE, CE QUI AVAIT ETE EGALEMENT ARTICULE PAR VOIE DE CONCLUSIONS NON DIRECTEMENT REPONDUES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE DAME X... EFFECTUAIT UN TRAVAIL REGULIER AU SERVICE DE L'IFOP DEPUIS AU MOINS UN AN, A PU DECIDER QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR Y ETRE DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE, LA LOI N'EXIGEANT NI QUE LE TRAVAIL AIT ETE EFFECTUE EN VERTU D'UN SEUL CONTRAT ET NON DE CONTRATS SUCCESSIFS ET DISTINCTS, NI QU'IL AIT ETE EXERCE UNIQUEMENT DE FACON SEDENTAIRE DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE ET NON A L'EXTERIEUR DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1975, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (9E ARRONDISSEMENT).