Cour d'appel, 02 juillet 2025. 25/00549

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2025 N° RG 25/00549 N° Portalis DBV3-V-B7J-XA7N AFFAIRE : [V] [M] C/ [P] [Z] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES Chambre: 4-1 N° RG : 24/07113 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laura COLLET Me Marie-Joëlle NEBOT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [V] [M] née le 18 septembre 1958 à [Localité 15] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 12] Représentant : Me Laura COLLET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 456 bénéficie de l'aide juridictionnelle totale APPELANTE DEMANDERESSE A LA REQUÊTE EN DEFERE **************** Madame [P] [Z] de nationalité française [Adresse 5] [Localité 13] Madame [D] [Z] épouse [U] de nationalité française [Adresse 7] [Localité 9] Madame [H] [Z] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Y] [Z] épouse [R] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 10] Monsieur [L] [Z] de nationalité française [Adresse 8] [Localité 4] Monsieur [N] [Z] de nationalité française [Adresse 14] [Localité 11] INTIMES DEFENDEURS A LA REQUÊTE EN DEFERE En qualité d'ayants droits de M. [O] [Z] (décédé) Représentant des intimés: Me Marie-Joëlle NEBOT de la SELAS MJ NEBOT AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire: 32 **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Juin 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [M] a relevé appel le 3 octobre 2024 d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 9 juillet 2024 dans le litige l'opposant àMme [P] [Z], Mme [D] [Z] épouse [U], Mme [H] [Z], Mme [Y] [Z] épouse [R], M. [L] [Z] et M. [N] [Z]. Par ordonnance du 6 février 2025 (n° RG: 24/02757), le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a prononcé la caducité de la déclaration d'appel du 3 octobre 2024. Par requête aux fins de déféré du 17 février 2025, à laquelle il est expressément renvoyé pour l'énoncé complet des moyens, Mme [M] demande de réformer l'ordonnance de caducité du 6 février 2025. Par ordonnance du 4 mars 2025 de la présidente de la chambre 4.4 de la cour d'appel, l'audience de plaidoiries a été fixée au 26 juin 2025. Par conclusions transmises par voie électronique le 14 avril 2025 , Mme [M] a sollicité le constat du désistement d'instance et d'action de la procédure de déféré enregistrée sous le numéro 25/00549. Mme [P] [Z], Mme [D] [Z] épouse [U], Mme [H] [Z], Mme [Y] [Z] épouse [R], M. [L] [Z] et M. [N] [Z] n'ont pas répliqué. MOTIFS En application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, Mme [M] se désiste de son action en déféré et les intimés ne formulent pas d'observations. Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [M], l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du code de procédure civile ainsi que le dessaisissement de la cour en déféré. Les dépens de déféré resteront à la charge de Mme [M], sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe : Vu l'ordonnance du 6 février 2025 du conseiller de la mise en état de la chambre 4.1, CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la procédure de déféré de Mme [M] enregistrée sous le numéro 25/00549, CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en déféré et le dessaisissement de la cour, DIT que les dépens resteront à la charge de Mme [M], sauf accord contraire. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Aurélie Prache, présidente et par Madame Dorothée Marcinek, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''''' La Greffière La Présidente