Cour de cassation, 13 avril 2016. 16-82.199

N° C 16-82.199 F-N N° 2505 SC2 13 AVRIL 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les appels interjetés par : - M. [H] [C], - M. [V] [P], - M. [V] [X], de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 11 mars 2016, qui les a condamnés, les deux premiers, pour vol avec armes en bande organisée, délit connexe, en récidive, et association de malfaiteurs, à douze ans de réclusion criminelle, le troisième, pour vol avec armes en bande organisée, association de malfaiteurs et violences aggravées, à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que pour M. [X] de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels incidents du ministère public, à l'attention des trois accusés ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que M. [X] s'est régulièrement désisté de son appel ; qu'il convient de lui en donner acte ; qu'en conséquence, en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel du ministère public à l'encontre de cet accusé est devenu caduc ; Par ces motifs : DONNE acte à M. [X] de son désistement d'appel ; CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public s'agissant de M. [X] ; DÉSIGNE la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour statuer en appel en ce qui concerne MM. [C] et [P] ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;