Cour d'appel, 14 septembre 2023. 22/02110

COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème Chambre Minute n° 23/230 N° RG 22/02110 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZYI Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THIONVILLE, décision attaquée en date du 03 Août 2022, enregistrée sous le n° 21/00604 Madame [H] [N] ép. [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ APPELANT S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE DE RADIATION DU 14 Septembre 2023 Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre agissant en qualité de Conseiller de la mise en état, Vu le dossier de la procédure sus-visée, Entendu les conseils des parties à l'audience du 11 mai 2023, assistée de Madame PELSER, Greffier placé, Par déclaration déposée au greffe de la cour le 10 août 2022, Mme [H] [C] née [N] a interjeté appel des dispositions du jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 3 août 2022 par le tribunal judiciaire de Thionville, l'ayant notamment condamnée à verser à la SA Consumer Finance la somme de 10.995,68 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et à restituer à la SA Consumer Finance le véhicule Citroën C3 objet du contrat de prêt dans le délai d'un mois suivant la signification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard durant 4 mois. Par conclusions sur incident du 6 février 2023, la SA Consumer Finance a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d'ordonner la radiation de la procédure en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile. Elle fait valoir que Mme [C] n'a pas exécuté le jugement malgré l'exécution provisoire L'appelante n'a fait valoir aucune observation sur l'incident. MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. En l'espèce, Mme [C], qui n'a déposé aucune conclusion sur incident, ne conteste pas ne pas avoir exécuté le jugement rendu le 10 août 2022, revêtu de l'exécution provisoire, la condamnant notamment à verser à l'intimée la somme de 10.995,68 euros et à lui restituer le véhicule objet du contrat de prêt. En conséquence il convient d'ordonner la radiation de l'affaire qui ne sera réinscrite au rôle qu'après justification de l'exécution du jugement de ces chefs. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ORDONNE la radiation de la procédure du rôle de la cour et dit qu'elle sera remise au rôle sur justification de l'exécution du jugement du 3 août 2022 par Mme [H] [C] née [N]. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT