Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024. 24/06681

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 25/10/2024 à : Madame [R] [D] Copie exécutoire délivrée le : 25/10/2024 à : Maître Sarah KRYS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/06681 N° Portalis 352J-W-B7I-C5LSS N° MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 25 octobre 2024 DEMANDERESSE La S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 3] représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517 DÉFENDERESSE Madame [R] [D], demeurant [Adresse 1] - [Adresse 5] - [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 septembre 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 25 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière Décision du 25 octobre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/06681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LSS EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé prenant effet en date du 22/11/2005, la SA ELOGIE, devenue SA ELOGIE SIEMP, a donné à bail à [R] [D] un logement situé [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 6]. Par acte de commissaire de justice remis à étude le 09/07/2024, la SA ELOGIE SIEMP a assigné [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PARIS statuant en référé aux fins, au visa des articles 834 et 855 du code de procédure civile, 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, 1724 du code civil et 6 du contrat de bail, de voir : - enjoindre à [R] [D] de laisser le libre accès de l’appartement dont elle est locataire aux entreprises mandatées par la SA ELOGIE SIEMP afin qu’elles procèdent aux opérations de diagnostics de matériaux pouvant contenir de l’amiante et/ou du plomb ; - condamner [R] [D] pour la contraindre à s’exécuter à une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et durant une période de six mois ; - dire et juger qu’à défaut pour [R] [D] de déférer à cette injonction dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, la SA ELOGIE SIEMP et l’entreprise mandatée par elle seront autorisées à pénétrer dans les lieux loués par [R] [D] afin qu’elles procèdent aux opérations de diagnostics de matériaux pouvant contenir de l’amiante et/ou du plomb, le tout avec l’assistance d’un commissaire de justice accompagné de deux témoins ou de la force publique, et d’un serrurier si besoin est ; - condamner [R] [D] à payer une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. L’affaire était appelée à l’audience du 26/09/2024. La SA ELOGIE SIEMP, représentée par son avocat, réitère ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance. [R] [D], régulièrement avisée, ne comparaît pas et n’est pas représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 25/10/2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur la demande mais n'y fait droit que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée. En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il est constant que l'appréciation du caractère manifestement illicite d'un trouble et la prescription des mesures nécessaires pour y mettre fin relèvent du pouvoir souverain du juge des référés et que la mesure choisie ne doit tendre qu'à faire cesser le trouble manifestement illicite. Décision du 25 octobre 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/06681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5LSS Sur la demande d’accès au logement de [R] [D] Aux termes de l’article 1724 du code civil, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. L'article 7e) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la même loi. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris. Le contrat de location en ses conditions générales rappelle que le locataire est tenu de laisser pénétrer dans les lieux loués les représentants du bailleur, dûment mandatés par ce dernier, en cas de nécessité et qu’il en est de même des ouvriers chargés d’exécuter les travaux ordonnés par le bailleur. Dans ce dernier cas, le locataire est avisé au moins 24 heures à l’avance. En l'espèce, le bailleur souhaite faire procéder aux opérations de diagnostics de matériaux pouvant contenir de l’amiante et/ou du plomb dans logement occupé par [R] [D]. Le bailleur produit le dossier technique le programme technique et environnemental (OTE) de l’immeuble sis [Adresse 1], [Localité 2], contenant la description des travaux de réhabilitation énergétique nécessaires à la sécurité, la décence et la mise en conformité des lieux. La SA ELOGIE SIEMP a adressé les 07/04/2023, 26/05/2023, 30/10/2023 et 03/04/2024 à [R] [D] des courriers, en premier lieu par lettres simples, puis par courriers recommandés avec accusé de réception, l’invitant puis la mettant en demeure de prendre contact avec l’entreprise ACOBEX mandatée pour les interventions et à laisser le libre accès de son logement pour effectuer le diagnostic. Elle indique dans ses courriers la nature de l’intervention, et explique que les diagnostics sont obligatoires en vue du projet de réhabilitation. [R] [D] n’a obtempéré à aucune de ces mises en demeure. Or, la locataire a l’obligation légale et contractuelle d’avoir à laisser l’accès au logement afin que les diagnostics, nécessaires à la mise en conformité et de sécurisation des lieux, puissent être effectués. Dans ces conditions, il apparaît que la SA ELOGIE SIEMP se trouve, du fait de l’inertie de la locataire, dans l'impossibilité d'accéder aux lieux loués par cette-dernière aux fins de réalisation des diagnostics, qui peuvent être effectués en présence de la locataire et au cours d’une seule journée (durée prévisible d’une heure). En conséquent, il convient d'enjoindre à [R] [D] de laisser le libre accès de l'appartement aux entreprises mandatées par la SA ELOGIE SIEMP afin qu'elles procèdent à la réalisation de ceux-ci. À défaut pour [R] [D] de déférer à cette injonction dans un délai de 8 jours courant à compter de la signification de la présente ordonnance, la SA ELOGIE SIEMP et les entreprises mandatées par elle seront autorisées à pénétrer, en recourant à un serrurier, dans les lieux loués le temps nécessaire à la réalisation des travaux, le tout avec l'assistance de la force publique si besoin est. Compte tenu de l’autorisation donnée au bailleur de pénétrer dans les lieux, il n’y a pas lieu de fixer une astreinte. Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, [R] [D], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens. L'équité et les circonstances de l'espèce commandent de ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, ENJOIGNONS à [R] [D] de laisser le libre accès de l'appartement qu'elle loue situé [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 6], à la SA ELOGIE SIEMP et aux entreprises mandatées par la SA ELOGIE SIEMP, autant de fois que nécessaire, afin qu'elles procèdent aux opérations de diagnostics de matériaux pouvant contenir de l’amiante et/ou du plomb ; DISONS qu’à défaut pour [R] [D] de déférer à cette injonction dans un délai de huit jours courant à compter de la signification de la présente ordonnance, la SA ELOGIE SIEMP et les entreprises mandatées par elle, notamment l’entreprise ACOBEX et ses sous-traitants, seront autorisées à pénétrer dans les lieux loués, en recourant à un serrurier, le temps nécessaire à la réalisation des opérations susvisées, le tout avec l'assistance de la force publique ou de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service des parties ou du commissaire de justice désigné, si besoin est ; REJETONS la demande d’astreinte ; REJETONS la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS les parties du surplus de ses demandes ; CONDAMNONS [R] [D] aux entiers dépens de l'instance ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits, et signé par la juge et la greffière susnommées. La greffière, La juge des contentieux de la protection,