Cour d'appel, 14 novembre 2023. 21/03017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 21/03017 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7WW APPELANTE : Mme [K] [M] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Marie-hélène REGNIER de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMEES : S.A.S. LOCAM SAS au capital de 11.520.000€, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4]) Représentant : Me Jeanne FOURNIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. CITYCARE [Adresse 6]. A [Localité 2] Représentant : Me Sylvie COUZINET, avocat au barreau de MONTPELLIER Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Narbonne en date du 15 mars 2021 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [K] [M] le 07 Mai 2021 ; Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son instance et de son action par conclusions en date du 27 septembre 2023 ; Vu la demande d'observations en date du 7 novembre 2023 ; Attendu que les intimés ont déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 14 novembre 2023, la société CITYCARE formant une demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la Cour, DISONS n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSONS les dépens à la charge de Madame [M] sauf meilleur accord des parties. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,