Tribunal judiciaire, 10 septembre 2024. 23/00033

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 10 Septembre 2024 N° RG 23/00033 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M7AN Jugement rendu le 10 septembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, POURSUIVANT Maître [V] [Y] ès qualité de Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL JAF-AUTOMOBILE et SAS JAFFE AUTO 92, [Adresse 5] à [Localité 9]. représenté par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [F] [A] [B] né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 7] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 6] Madame [X] [Z] [B] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Laurent BINET, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Eizer SOUIDI, avocat plaidant au barreau des HAUTS DE SEINE -------------------- 10/09/2024 -------------------- L’an deux mil vingt quatre et le dix septembre ; Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 26 novembre 2022 publié le 16 décembre 2022 volume 2022 S n° 271 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2 ; Vu l’assignation délivrée le 9 février 2023 à M. [F] [B] et à Mme [X] [C] son épouse, à la requête de Me [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JAF-AUTOMOBILE et de la société JAF AUTO 92 ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 février 2023 ; Vu le jugement d’orientation en date du 09 janvier 2024 tranchant un incident et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 6] cadastrée section AH numéro [Cadastre 2] appartenant à M. [F] [B] et Mme [X] [C] son épouse et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 7 mai 2024 ; Vu l’appel interjeté et l’ordonnance rendue par la cour d’appel de VERSAILLES le 27 février 2024, autorisant M. [F] [B] et Mme [X] [C] son épouse, à assigner Me [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JAF-AUTOMOBILE et de la société JAF AUTO 92 afin de comparaître devant elle le 15 mai 2024 à 14h ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024 à 16h57 par Me [Y] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société JAF-AUTOMOBILE et de la société JAF AUTO 92, aux termes desquelles il sollicite le report de la vente forcée suite à l'appel interjeté par les débiteurs saisis ; L’affaire a été appelée à l’audience du 07 mai 2024, lors de laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs moyens, observations et conclusions. La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2024. Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de VERSAILLES en date du 20 juin 2024, communiqué en cours de délibéré, de façon contradictoire par voie électronique par le créancier poursuivant, ayant confirmé le jugement du tribunal judiciaire de PONTOISE du 09 janvier 2024 dans toutes ses dispositions ; MOTIFS DE LA DÉCISION L’article R322-19 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l’audience de vente forcée. La décision du juge de l’exécution n’est pas susceptible d’appel. En l’espèce, la vente aux enchères publiques a été ordonnée suivant jugement en date du 09 janvier 2024 pour l’audience du 07 mai 2024. M. [F] [B] et Mme [X] [C] son épouse, ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 29 janvier 2024. L'affaire était pendante devant la cour d'appel de Versailles lors de l'audience du 7 mai 2024. Le 20 juin 2024, la cour d’appel de VERSAILLES a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de PONTOISE du 09 janvier 2024 dans toutes ses dispositions. Le créancier poursuivant apparaît donc bien fondé à solliciter le report de la vente forcée, sans que la caducité du commandement valant saisie du 26 novembre 2022 publié le 16 décembre 2022 volume 2022 S n° 271 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2, soit prononcée. Il convient dès lors d’ordonner le report de la vente forcée à l’audience de ce tribunal du mardi 3 décembre 2024, à 14 heures. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ; Ordonne le report de la vente forcée à l’audience du mardi 3 décembre 2024 à 14h00 au tribunal judiciaire de PONTOISE ; Dit que la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 26 novembre 2022 publié le 16 décembre 2022 volume 2022 S n° 271 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2, n’est pas encourue ; Réserve les dépens jusqu’à la réalisation de la vente. La greffière La Juge de l’exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP Jugement rédigé par [W] [G], juriste assistante, sous le contrôle du juge de l’exécution