Cour de cassation, 03 octobre 2018. 17-31.281

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 886 F-D Pourvoi n° C 17-31.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 9 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, dans le litige l'opposant à Daniel X..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières s'est pourvue le 18 décembre 2017 contre un jugement rendu en dernier ressort le 9 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières au profit de Daniel X... ; Attendu que Daniel X... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit à la Caisse de crédit mutuel de Charleville-Mézières un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance contre les ayants droit de Daniel X..., et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 mars 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit.