Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 14/18071

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 14/18071 - N° Portalis 352J-W-B66-CEF2O N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 22/10/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me PIA Me LACAN ME RONZEAU ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 22 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [I] [Y] épouse [C] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDERESSES S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 S.A.R.L. GENERAL CONSEIL [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Anne-sophie PIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0964 S.C.P. Philippe GILLODES Ariel PASCUAL Marc IWANESKO & Catherine BOU RNAZEAU-MALAVIALL [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0435 S.C.P. Antoine GAULTIER & François FERRIEN [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 ___________________________________ Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu les assignations délivrées par M. [C] et Mme [Y], son épouse, les 2 octobre 2014, 15 octobre 2014 et 16 octobre 2014 à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, l’assignation du de la SCP GAULTIER ET FERRIEN, de la SCP GILLODES - PASCUAL - IWANESKO - BOURNAZEAU-MALAVIALLE et de la société GENERAL CONSEIL ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [C], en date du 25 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 10 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP GAULTIER ET FERRIEN, en date du 2 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SELARL PASCUAL, BOURNAZEAU-MALAVIALLE, BATTUT-ESCARPIT, MILHES et CAUSSE, venant aux droits de la SCP GILLODES - PASCUAL - IWANESKO - BOURNAZEAU-MALAVIALLE, en date du 7 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la société GENERAL CONSEIL, en date du 15 octobre 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte aux époux [C] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à M. [R] [C] et à Mme [I] [Y], épouse [C], de leur désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de M. [R] [C] et de Mme [I] [Y], épouse [C], sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état