Cour administrative d'appel de Marseille, 09 septembre 2024. 24MA02329

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Calvi a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée (SARL) Progimmo. Par un jugement avant dire droit n° 2101533 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia, statuant sur la requête de Mme A, a décidé, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté en date du 12 mai 2021 par lequel le maire de Calvi a délivré à la SARL Progimmo un permis de construire deux immeubles comportant 51 logements avec 87 places de parking sur la parcelle cadastrée section AK n° 219, située au lieudit Carnello, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux notifié au maire de Calvi le 30 août 2021, en impartissant à la commune de Calvi et à la SARL Progimmo un délai de trois mois pour justifier de la régularisation des deux vices affectant la légalité de l'arrêté du 12 mai 2021. Par un jugement n° 2101533 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de Mme A. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Eon, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la SARL Progimmo et de la commune de Calvi la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de l'article R. 811-1-1 et l'article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 9 septembre 2024 RP