Tribunal Administratif de Strasbourg, 22 juillet 2024. 2302037

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal administratif de Strasbourg la requête présentée par M. A B en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " qui lui était réservée. Il soutient que si la date des travaux figurant sur la facture est antérieure au dépôt de sa demande de prime, cette situation est due à la demande de l'ANAH l'invitant à formuler une nouvelle demande de prime en raison d'un dysfonctionnement informatique. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que par une décision rectificative du 19 juin 2024, une prime de transition énergétique d'un montant de 1 000 euros a été attribuée au requérant. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Carrier ; - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B a déposé une première demande de subvention au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " le 1er novembre 2021 enregistrée sous le n°MPR-2021-1112792. À la suite d'un dysfonctionnement informatique, les services de l'ANAH l'ont invité à déposer une nouvelle demande de prime. M. B a alors, par une demande enregistrée sous le n°MPR-2022-118211, à nouveau sollicité la prime de transition énergétique. Par une décision du 17 octobre 2022, dont il demande l'annulation, la directrice générale de l'ANAH l'a informé du retrait total de la prime qui lui avait été réservée au motif que les travaux avaient débuté antérieurement au dépôt de la demande. L'intéressé a alors formé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, enregistré le 12 décembre 2022. En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née dont il sollicite l'annulation. Sur l'étendue du litige : 2. Aux termes de l'article 9 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. (). ". 3. D'une part, il résulte de ces dispositions que la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'ANAH a rejeté le recours formé le 12 décembre 2022 par le requérant est intervenue sur recours administratif préalable obligatoire. Elle s'est donc substituée à la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l'ANAH a procédé au retrait total de la prime de transition énergétique réservée au requérant. 4. D'autre part, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou le cas échéant à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée. 5. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation du requérant doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision implicite intervenue suite à son recours administratif préalable formé le 12 décembre 2022. Sur les conclusions à fin d'annulation : 6. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice de l'ANAH a, par une décision du 19 juin 2024, accordé à M. B une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " d'un montant de 1 000 euros. Par suite, dans ces circonstances, la requête a perdu son objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. D É C I D E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M. Gros, premier conseiller, Mme Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024. Le président-rapporteur, C. CARRIER L'assesseur le plus ancien, T. GROS Le greffier, P. HAAG La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2302037