Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Bastia, 24 mars 2025. 2401226

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bastia

Numéro de pourvoi :

2401226

Date de décision :

24 mars 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 3 octobre 2024, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Figari a délivré à la SCI I tre fratelli, le permis de construire n° PC 02A 114 24 R0003 pour la construction d'un hangar de stockage avec panneaux solaires sur toiture, sur un terrain sis lieu-dit Cardo, sur la parcelle cadastrée 114 B 1167. Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Figari et à la SCI I tre fratelli. Fait à Bastia, le 24 mars 2025. Le président de la 2ème chambre, Signé P. MONNIER La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, M. A

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique