Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 21/04511

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 4ème Chambre civile Date : 22 Octobre 2024 MINUTE N° N° RG 21/04511 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NXMJ Affaire : Société ADVICE VAR BUILDING, représentée par son gérant en exercice C/ S.E.L.A.R.L. KERKERIAN ET ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège S.E.L.A.S. PAUL & ASSOCIES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Diana VALAT, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame BOTELLA, Greffier. DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE À L’INCIDENT: Société ADVICE VAR BUILDING [Adresse 1] représentée par son gérant en exercice représentée par Me Romain GUERINOT de l’AARPI GUERINOT & PAGANELLI, avocats au barreau de NICE DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE À L’INCIDENT: S.E.L.A.R.L. KERKERIAN ET ASSOCIES [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Rémi JEANNIN de la SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, Me Florence BENSA-TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET À L’INCIDENT: S.E.L.A.S. PAUL & ASSOCIES (anciennement SCP LETOUBLON CAGNOLI PAUL TRUFFIER) [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Hélène BERLINER de la SCP BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocats au barreau de NICE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les parties à notre audience du 28 Juin 2024 La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 22 Octobre 2024 a été rendue le 22 Octobre 2024 par Madame VALAT Juge de la Mise en état, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier. Grosse l’AARPI GUERINOT & PAGANELLI , la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIES , la SCP BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS Expédition Le 22 Octobre 2024 Mentions diverses : Par acte du 17 septembre 2021, la société Advice Var Building a fait assigner la société Gregory Kerkerian et Associés et la société Paul et Associés Notaires devant le tribunal judiciaire de Nice afin d’obtenir leur condamnation à l’indemniser en raison d’un manquement à leur devoir de conseil au titre d’un contrat de commercialisation. Par conclusions notifiées le 28 octobre 2022, la société Advice Var Building a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées le 3 juin 2024, la société Advice Var Building indique qu’une transaction est intervenue entre les parties. Elle sollicite qu’il lui soit donné acte de son désistement de l’instance et de l’action et qu’il soit jugé que les parties conserveront la charge de leurs fraisVD 667579359Reprendre la demande telle qu’elle est formulée . Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 14 juin 2024, la société Gregory Kerkerian et Associés faisait part de son accord au désistement d’instance et d’action de la société Advice Var Building et sollicitait que chaque partie conserve la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens. Lors de l’audience d’incident du 28 juin 2024, la société Paul et Associés Notaires a accepté le désistement d’instance et d’action de la société Advice Var Building et que chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles. La décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur. En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la société Advice Var Building et son acceptation par la société Gregory Kerkerian et Associés et par la société Paul et Associés Notaires. Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de l’instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel : CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de la société Advice Var Building est parfait; CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG 21/04511 et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu’elle a engagés. Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT