Tribunal judiciaire, 19 décembre 2023. 23/57796

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57796 - N° Portalis 352J-W-B7H-C246X FMN° : Assignation du : 12 et 16 Octobre 2023 N° Init : 22/54159 [1] [1] 1 Copie expert+ 2 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Société [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe RENAUD de la SCP SCP D’AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocats au barreau de PARIS - #P0139 DEFENDERESSES S.A.S. BJF [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS - #E1918 S.A.R.L. CLTC ARCHITECTES [Adresse 3] [Localité 4] non comparante DÉBATS A l’audience du 07 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 12 et 16 octobre 2023 et les motifs y énoncés, Vu les protestations et réserves formulées en défense ; Vu notre ordonnance du 08 Juillet 2022 par laquelle Monsieur [X] [J] a été commis en qualité d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction. En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse. Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif. La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ; RENDONS COMMUNE à : - La S.A.S. BJF - La S.A.R.L. CLTC ARCHITECTES notre ordonnance de référé du 08 Juillet 2022 ayant commis Monsieur [X] [J] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 10 juin 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. FAIT A PARIS, le 19 décembre 2023 Le Greffier,Le Président, Flore MARIGNYEmmanuelle DELERIS