Tribunal judiciaire, 05 mars 2024. 20/12111

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 20/12111 N° Portalis 352J-W-B7E-CTJ3M N° MINUTE : Assignation du : 20 Octobre 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Mars 2024 DEMANDERESSE S.N.C. [Localité 41] PALATINO [Adresse 3] [Localité 27] représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0149 DEFENDEURS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de COTEC [Adresse 5] [Localité 19] S.A.R.L. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT [Adresse 14] [Localité 33] [Adresse 5] [Localité 19] représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293 S.E.L.A.R.L. MILLET CHABEUR ARCHITECTES [Adresse 18] [Localité 20] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS assureur de MILLET-CHABEUR [Adresse 7] [Localité 26] représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073 S.A.R.L. ETUDE GESTION INVESTISSEMENT CONSEIL [Adresse 38] [Adresse 38] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 S.A.R.L. PRO GEST BTP [Adresse 6] [Localité 16] représentée par Maître Emmanuel DROZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0195 Société AR-C BUREAU D’ETUDES [Adresse 13] [Localité 23] S.A. GENERALI IARD assureur de AR-C [Adresse 9] [Localité 21] représentées par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société BET CFERM [Adresse 12] [Localité 31] représentée par Maître Marion PIERI de la SELEURL SELARLU MARION PIERI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0070 Monsieur [W] [O] [Adresse 11], [Adresse 11] [Localité 17] représenté par Maître Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0021, Maître Adelaïde COIRATON-DEMERCIERE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant S.A.S. SERRURERIE GENERALE DE SURVILLIERS [Adresse 42] [Adresse 42] [Localité 37] représentée par Maître Gilbert SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R089 S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION AMÉLIORATION DE L’HABITAT [Adresse 8] [Localité 30] représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811 S.A.S. QUALICONSULT [Adresse 1] [Localité 27] représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de CREATECH [Adresse 12] [Localité 31] représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207 Société CSD & ASSOCIES [Adresse 40] [Adresse 40] [Localité 25] / FRANCE représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0697 Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS assureur des sociétés COTEC et de EURO COORD et assureur DO et CNR [Adresse 29] [Localité 24] S.A. SMA assureur de QUALICONSULT [Adresse 29] [Localité 24] représentées par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 S.A.S. CLIM DESIGN [Adresse 28] [Localité 34] S.A.R.L. EURO COORD [Adresse 10] [Localité 36] S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SAS CONTROLE DE FONCTIONNEMENT ETUDES DE REALISATION ET DE MAINTENANCE-C.F.E.R.M. [Adresse 2] [Localité 22] S.E.L.A.R.L. GAUTHIER-SOHM en qualité de Liquidateur Judiciaire de CREATECH [Adresse 15] [Localité 35] S.A. QBE INSURANCE EUROPE LIMITED [Adresse 39] [Adresse 39] [Localité 32] défaillantes non constituées PARTIE INTERVENANTE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de M. [W] [O] [Adresse 5] [Localité 19] Société MMA IARD en qualité d’assureur de M. [W] [O] [Adresse 5] [Localité 19] représentées par Maître Patrick DUCHASSAING DE FONTBRESSIN de la SELEURL FONTBRESSIN AVOCAT SELARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1305 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine ROBERT, Vice-Président assistée de Madame Marie MICHO, Greffier DEBATS A l’audience du 29 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Mars 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée le 07 juillet 2020 par Monsieur [X] [P] et Madame [Z] [T] épouse [P] aux sociétés [Localité 41] PALATINO et YES HABITAT (affaire principale RG 20/07643) ; Vu l’assignation en intervention forcée délivrée notamment le 20 octobre 2020 par la SNC [Localité 41] PALATINO à plusieurs constructeurs et à leurs assureurs ( appels en garantie RG 20/12111) ; Vu l’assignation en garantie délivrée par la société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT notamment le 20 janvier 2021 à l’encontre de plusieurs constructeurs et de leurs assureurs (RG : 21/1502) ; Vu l’assignation en garantie délivrée par la SELARL MILLET-CHABEUR ARCHITECTES et la MAF à la société QBE EUROPE SA/NV le 10 août 2022 ( RG : 22/12414) ; Vu l’assignation en intervention forcée délivrée le 23 août 2022 par la SNC [Localité 41] PALATINO à l’encontre de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED (RG : 22/10495) ; Vu la jonction de ces appels en garantie ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023 par la société [Localité 41] PALATINO, le 15 janvier 2024 par la société CSD & ASSOCIES, le 25 janvier 2024 par la société AXA FRANCE IARD, le 26 janvier 2024 par les sociétés MILLET CHABEUR ARCHITECTES, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, SMABTP, SMA SA, AR-C BUREAU D'ETUDES, GENERALI IARD et EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L'HABITAT et le 2 février 2024 par la société QUALICONSULT ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici afin d’obtenir réparation du préjudice allégué à la suite de l’exécution de travaux, les consorts [P] ont saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une assignation au fond délivrée notamment à l’encontre des sociétés [Localité 41] PALATINO et YES HABITAT. La société [Localité 41] PALATINO, la société EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L’HABITAT, la société MILLET-CHABEUR ARCHITECTES et la MAF agissent en garantie à l’encontre de plusieurs constructeurs et de leurs assureurs devant le tribunal judiciaire de Paris. Il est certain que la décision que rendra la juridiction saisie du litige principal aura une influence notable sur la manière dont sera tranché ces appels en garantie soumis au tribunal judiciaire de Paris, celui-ci ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant la juridiction saisie du litige principal. Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à une décision définitive de la juridiction tranchant le litige opposant les consorts [P] aux sociétés [Localité 41] PALATINO et YES HABITAT notamment. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, SURSOIT à statuer sur les demandes des parties jusqu’à une décision définitive tranchant le litige opposant Monsieur [X] [P] et Madame [Z] [T] épouse [P] aux sociétés [Localité 41] PALATINO et YES HABITAT ; RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 septembre 2024 à 13h40. Les parties tiendront le juge de la mise en état informé de l’avancement de la procédure principale et, le cas échéant, sont invitées à conclure après décision définitive rendue dans l’instance principale ; RESERVE les dépens ; Faite et rendue à Paris le 05 Mars 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Marie MICHO Perrine ROBERT