Cour de cassation, 14 février 2008. 07-11.369
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-11.369
Date de décision :
14 février 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 2005), qu'un jugement ayant condamné sous astreinte La Poste à remettre une attestation ASSEDIC à M. X..., celui-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de réduire le montant de l'astreinte liquidée ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que la désignation d'un expert avait permis de rédiger un document conforme aux prescriptions du jugement ayant délivré l'injonction, a retenu que la somme fixée par le premier juge au titre de la liquidation de l'astreinte était suffisante et appropriée à la nature du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de La Poste ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille huit.
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