Cour d'appel, 07 juillet 2025. 25/00666

Ordonnance N°619 N° RG 25/00666 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUGF Recours c/ déci TJ Nîmes 03 juillet 2025 [I] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 JUILLET 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Véronique PELLISSIER, Greffier, Vu l'interdiction de territoire français prononcé le 22 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de VALENCE notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04 juin 2025, notifiée le même jour à 09 heures 37 concernant : M. [M] [I] né le 08 Juin 1991 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 02 juillet 2025 à 14 heures 27, enregistrée sous le N°RG 25/03295 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 03 Juillet 2025 à 12 heures 24 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [M] [I] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 04 juillet 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [M] [I] le 04 Juillet 2025 à 14 heures 15 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement convoqué ; Vu l'assistance de Monsieur [T] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [M] [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Annélie DESCHAMPS, avocat de Monsieur [M] [I], qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS : Monsieur [I] a été condamné par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Valence en date du 22 juillet 2021 à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 ans, qui lui a été notifiée le jour même. Le 4 juin 2025 à 9h37, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même. Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [I] le 7 juin 2025, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-six jours. Par requête reçue le 2 juillet 2025 à 14h27, le Préfet des Bouches du Rhône a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [I] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 3 juillet 2025 à 12h24 (notifiée à M. [I] à 15h00), le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Monsieur [I] a interjeté appel de cette ordonnance le 4 juillet 2025 à 14h15. Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture. A l'audience, Monsieur [I]': - Déclare qu'il est dépourvu de tout document d'identité, qu'il n'est pas opposé à un retour en Algérie mais est opposé à un éloignement vers l'Allemagne, qu'il se souvient y avoir été hospitalisé, qu'il est arrivé en France irrégulièrement en 2018, qu'il vivait à [Localité 4] et travaillait sur les marchés ou dans le bâtiment, - Sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate. Son avocat insiste sur le refus de M. [I] d'être éloigné vers l'Allemagne. Monsieur le préfet requérant n'est pas représenté. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par Monsieur [I] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LE FOND : Au motif de fond sur son appel, Monsieur [I] soutient que l'administration française ne démontre pas avoir engagé les démarches nécessaires à son départ, et qu'en conséquence sa rétention ne se justifie plus. Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants : « 1° en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public'; 2° lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement'; 3° lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison': a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement'; b) de l'absence de moyens de transport.'» La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours ». Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet'». Monsieur [I] n'a pas remis de passeport en cours de validité, ni aucun document d'identité. En l'espèce, les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M. [I] et un vol à destination de [Localité 3] réservé pour le 7 juillet 2025. Le consulat d'Algérie dont Monsieur [I] se déclare ressortissant, a été saisi d'une première de laissez-passer consulaire le 4 juin 2025 et relancé le 13 juin 2025, M. [I] ayant été reconnu par les autorités algériennes le 11 février 2025. Une réservation aérienne a été obtenue à destination d'Alger pour le 24 juillet 2025. La délivrance d'un laissez-passer ou tout autre document de voyage implique que la nationalité et donc l'identité de l'intéressé aient été formellement établies. En l'état d'une personne dépourvue de pièces d'identité et de droit au séjour, les recherches propres à identifier l'origine et la nationalité de celle-ci sont incontournables et retardent d'autant la délivrance du titre de voyage. Le Préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, il ne peut lui être reproché le délai pris par celles-ci pour adresser leur réponse. Il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences. Force est de constater que malgré les diligences démontrées par l'administration et sans qu'elle ait failli à ses obligations, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Les circonstances et conditions exigées par l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] fondée en droit. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [I] : Monsieur [I], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il a été condamné le 22 juillet 2021 à 6 mois d'emprisonnement, outre une interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour des faits de vols. Il a été condamné le 17 mars 2023 à 8 mois d'emprisonnement pour recel et pénétration sur le territoire national après le prononcé d'une interdiction de retour, le 26 juin 2023 à 6 mois d'emprisonnement pour port d'arme et vol en réunion en récidive. Il a été condamné le 6 décembre 2023 à 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vols aggravés. Il a été incarcéré du 16 avril 2024 au 4 juin 2025. Il a été assigné à résidence par arrêté du 9 novembre 2021, un arrêté d'expulsion lui ayant été notifié le 10 octobre 2021 par la préfecture de la Drôme. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement. Il convient de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [I] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1]. Fait à la Cour d'Appel de Nîmes, Le 07 Juillet 2025 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 5] à M. [M] [I], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à : Monsieur [M] [I], pour notification par le CRA, Me Annélie DESCHAMPS, avocat, Le Préfet des Bouches-du-Rhône, Le Directeur du CRA de [Localité 5], Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes, Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.