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Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 23/11931

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/11931

Date de décision :

20 juin 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/11931 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2XLH DEMANDERESSE S.A.R.L. COUVERTURE BÂTIMENT SANITAIRE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Isabelle NICOLAÏ de la SELAS ARTOIS AVOCATS - #L0170 DEFENDERESSE Mme [E] [S] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL A.K.P.R. - #PC112 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Stéphanie VIAUD, Juge Assisté de Astrid JEAN, Greffier, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise. Déclarons l’instruction close. Le 20 juin 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du vendredi 22 mai 2026 à 09 H 35, Il est rappelé que les parties peuvent saisir le juge de la mise en état, à tout moment, pour solliciter la désignation d'un médiateur judiciaire (laquelle serait alors immédiatement ordonnée) ou l'homologation d'un protocole d'accord. Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie. Les pièces seront numérotées et nommées selon l’ordre du bordereau. Le 20/06/2025 Le Juge de la mise en état ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l’audience

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