Cour d'appel, 27 février 2025. 25/00030

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 27 Février 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/34 N° RG 25/00030 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2YD Décision déférée du 07 Février 2025 - magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse- 25/00187 APPELANT Monsieur [W] [X] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 4], non comparant Représenté par Me Pierre DELIVRET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] Régulièrement convoqué, non comparant INTERVENANT Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 5] Régulièrement convoqué, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 27 Février 2025 devant C. BRISSET, assisté de I. ANGER MINISTERE PUBLIC: Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis. Nous, C.BRISSET, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 février 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis l'affaire en délibéré au 27 Février 2025 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en urgence de M. [W] [X], prise par le directeur du [Adresse 8] [Localité 11] le 30 octobre 2024, suivie du transfert à l'hôpital [9]. Vu la requête aux fins de main-levée de M. [X] en date du 30 janvier 2025. Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse désigné à cet effet du 7 février 2025 rejetant la demande de main levée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète sous contrainte de M. [X], Vu l'appel interjeté par M. [X] par l'intermédiaire de son conseil le 17 février 2025 à 23h52 et les conclusions jointes à l'appel, Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'hôpital [9] le 18 février 2025 à effet le même jour. MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de [W] [X], décidée par le directeur de l'établissement du 18 février 2025, laquelle est effective. PAR CES MOTIFS Déclarons sans objet l'appel interjeté par M. [X] enregistré le 18 février 2025 à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse désigné à cet effet, rendue le 7 février 2025, Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ I. ANGER C. BRISSET