Tribunal Administratif de Limoges, 21 février 2024. 2101311

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2021, Mme C B demande au tribunal, d'annuler la décision implicite née le 7 juin 2021 par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable tendant au réexamen de sa demande d'attribution de l'aide " MaPrimeRénov' ". Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. Vu la communication de ces mémoires et l'invitation à se désister qui a été adressée à la requérante le 10 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; " 2. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat informe le tribunal qu'une suite favorable a été donnée au recours administratif préalable de la requérante et qu'une aide de 560 euros lui a été attribuée par décision du 5 mai 2023. Par suite, les conclusions présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à l'agence nationale de l'habitat. Fait à Limoges, le 21 février 2024. Le vice-président, N. NORMAND La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef, La Greffière, M. A N°2101311 mf