Tribunal judiciaire, 24 juillet 2024. 24/00034

T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y ■ Chambre des Procédures Collectives Affaire : [P] NEE [S] N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJAI Nature de l’affaire : 48S MINUTE N° : 24/65 JUGEMENT Rendu le 24 Juillet 2024 Madame [E] [P] NEE [S] [Adresse 1] [Localité 2] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Président Madame Laure BOUCHARD Juge, Madame Julie HORTIN, Juge, Assesseurs Greffier : Madame Karine VANNIER En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé. DÉBATS : A l’audience du 24 juillet 2024 tenue en Chambre du Conseil FAITS ET PROCÉDURE Le 15 mars 2024 Madame [E] [P] née [S] a déposé au greffe du tribunal de commerce d'Evry une demande d'ouverture de procédure de surendettement. Par jugement du 25 mars 2024 la tribunal de commerce d'Evry s'est déclaré incompétent et a désignant le tribunal judiciaire d'Evry pour connaître de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement. Une copie de la décision est parvenue au greffe du service des procédures collectives du tribunal judiciaire le 11 juillet 2024, puis les pièces produites par la demanderesse. A l'audience, Madame [E] [P] expose rencontrer des difficultés financières et sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement, ou à défaut de redressement judiciaire. Elle indique avoir des dettes essentiellement personnelles, tout en convenant avoir une dette URSSAF provenant de son activité de coaching personnel par téléphone, dont elle ne peut honorer les échéances. Le parquet indique que l'envoi à la commission de surendettement est possible ainsi que l’ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Constate l'existence de dettes personnelles et professionnelles. Constate l’état de cessation des paiements de Madame [E] [P]. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [E] [P]. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er novembre 2023. Nomme la SELARL [K] [X] prise en la personne de Me [K] [X] en qualité de mandataire judiciaire. Nomme Madame Béatrice MARTIN DE MEREUIL en qualité de juge-commissaire et Madame Mme Anna PASCOAL en qualité de juge-commissaire suppléant. Ouvre une période d'observation de SIX MOIS à compter du jour du présent jugement. Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leur déclaration de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC. Fixe à 12 mois le délai dans lequel, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC. Dit que la mesure devra, au plus tard, être examinée avant le 24 janvier 2025, date d'expiration de la période d'observation, délai susceptible d’être prorogé par le tribunal. Constate que l'exécution provisoire s'applique à la décision. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure de redressement. Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute. LE GREFFIER LE PRESIDENT