Cour de cassation, 07 mars 1990. 88-20.046
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
88-20.046
Date de décision :
7 mars 1990
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pontoise, 13 octobre 1988) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par M. Y... et la société civile professionnelle Keime et Guttin, avoués, sur les rémunérations de M. X... entre les mains de son employeur, alors qu'en ne relevant pas sur quelle fraction de ces rémunérations elle portait, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 145-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge, saisi de l'action en validation d'une saisie-arrêt sur salaire, de déterminer la portion insaisissable de la rémunération ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique