Cour de cassation, 27 mai 1997. 94-21.054

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit : 1°/ de la Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGL), dont le siège est ..., 2°/ du Crédit Général Industriel (CGI), dont le siège est ..., 3°/ de la Société Nouvelle des Ambulances Montbrison, dont le siège est ..., 4°/ de M. Patrick Y..., demeurant ..., ès qualités désigné à la liquidation judiciaire de la Société Nouvelle des Ambulances Montbrison, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Gomez, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la Compagnie Générale de Location d'Equipements et du Crédit Général Industriel, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société compagnie générale de location équipements (société CGL) a assigné M. X..., gérant de la société ambulances de Montbrison, et caution de celle-ci pour les sommes dues dans le cadre de trois contrats de crédit-bail pour la location de véhicules; que M. X... a appelé en garantie la société nouvelle ambulances de Montbrison qui a acquis les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce; que le 28 octobre 1993 la cour d'appel qui a accueilli la demande de la société CGL a omis de statuer sur l'appel en garantie formé par M. X... ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que "la cour infirmant le jugement déféré est entrée en voie de condamnation à l'encontre de M. X... estimant que celui-ci n'était pas déchargé de son engagement de caution et que la liquidation judiciaire de la société ambulances de Montbrison et la cession du fonds de commerce à la société nouvelle des ambulances Montbrison ne le délivrait pas de ses engagements" et que M. X... " ne justifie nullement du bien-fondé de sa demande; qu'il n'établit en aucune façon que la société nouvelle des ambulances Montbrison serait tenue à le garantir de ses engagements" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans répondre au moyen par lequel M. X... faisait valoir que la société Nouvelle des Ambulances Montbrison avait méconnu son engagement de reprendre les contrats litigieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.